Results for subvention translation from Czech to Latvian

francouzsky subvention riz réunion préfixée le … (date de préfixation)
franču valodā subvention riz réunion préfixée le … (date de préfixation)

švédsky subvention för ris till réunion förutfastställd den … (datum för förutfastställelsen)
zviedru valodā subvention för ris till réunion förutfastställd den … (datum för förutfastställelsen)

německy subvention reis réunion, anwendbar am … (tag der annahme der lieferungserklärung)
vācu valodā subvention reis réunion, anwendbar am … (tag der annahme der lieferungserklärung)

švédsky subvention för ris till réunion giltig den … (datum då avsändningsdeklarationen mottogs)
zviedru valodā subvention för ris till réunion giltig den … (datum då avsändningsdeklarationen mottogs)

depuis cette date, l'ifp reçoit une subvention directe annuelle du budget de l'État.
depuis cette date, l'ifp reçoit une subvention directe annuelle du budget de l'État.

německy subvention reis réunion, im voraus festgesetzt am … (eingangsdatum des antrags für das dokument)
vācu valodā subvention reis réunion, im voraus festgesetzt am … (eingangsdatum des antrags für das dokument)

dans cette hypothèse, il n'existerait aucune forme de subvention croisée entre ces deux types d'activités.
dans cette hypothèse, il n'existerait aucune forme de subvention croisée entre ces deux types d'activités.

francouzsky document de subvention riz: réunion — article 11 bis du règlement (cee) no 1418/76
franču valodā document de subvention riz: réunion — article 11 bis du règlement (cee) no 1418/76

cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.
cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.

cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances.
cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances.

- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;
- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;

(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001 "que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public".
(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001%quot%que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public%quot%.