Results for correspondant translation from Danish to Spanish

ii) une commission d'intermédiation correspondant à 1,1 % du montant des sommes collectées [16].
ii) une commission d'intermédiation correspondant à 1,1 % du montant des sommes collectées [16].

un tec global peut être déduit chaque année comme la moyenne pondérée des deux taux, la pondération s'effectuant sur la base de la masse des traitements indiciaires bruts correspondant à chacun des deux périmètres.
un tec global peut être déduit chaque année comme la moyenne pondérée des deux taux, la pondération s'effectuant sur la base de la masse des traitements indiciaires bruts correspondant à chacun des deux périmètres.

les coefficients correspondant aux facteurs "ratio capital/travail" et "impact régional" sont modifiés comme suit:
les coefficients correspondant aux facteurs "ratio capital/travail" et "impact régional" sont modifiés comme suit:

l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, dispose que les aides correspondant aux critères qu'il définit sont en principe incompatibles avec le marché commun.
l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, dispose que les aides correspondant aux critères qu'il définit sont en principe incompatibles avec le marché commun.

(76) la république française insiste sur le fait que même si la commission devait considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité ce, elle ne pourrait que confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003 selon laquelle la partie de l'aide initialement notifiée correspondant au montant de 53,48 millions d'eur est justifiée en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, cette analyse n'ayant de surcroît pas été contestée par le tribunal.
(76) la république française insiste sur le fait que même si la commission devait considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité ce, elle ne pourrait que confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003 selon laquelle la partie de l'aide initialement notifiée correspondant au montant de 53,48 millions d'eur est justifiée en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, cette analyse n'ayant de surcroît pas été contestée par le tribunal.