Results for aucune translation from Dutch to Czech

il n'y a aucune garantie que l'État puisse être remboursé par le fpap.
il n'y a aucune garantie que l'État puisse être remboursé par le fpap.

en particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à la poste de recruter des fonctionnaires.
en particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à la poste de recruter des fonctionnaires.

elle n'a aucune influence ni sur le montant des cotisations prélevées, ni sur le niveau des prestations versées.
elle n'a aucune influence ni sur le montant des cotisations prélevées, ni sur le niveau des prestations versées.

sur ce point, il convient de noter que la mesure ne paraît contenir aucune restriction quant à la nationalité des personnels employés.
sur ce point, il convient de noter que la mesure ne paraît contenir aucune restriction quant à la nationalité des personnels employés.

dans cette hypothèse, il n'existerait aucune forme de subvention croisée entre ces deux types d'activités.
dans cette hypothèse, il n'existerait aucune forme de subvention croisée entre ces deux types d'activités.

en conclusion, à ce stade, la commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du traité ce.
en conclusion, à ce stade, la commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du traité ce.

aucune aide en faveur des entreprises d'équarrissage réalisant le service public de l'équarrissage en france n'a été notifiée.
aucune aide en faveur des entreprises d'équarrissage réalisant le service public de l'équarrissage en france n'a été notifiée.

(26) d'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à euromoteurs.
(26) d'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à euromoteurs.

de la même manière, la france n'a fourni aucune information sur le fait de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible ou déjà prévu.
de la même manière, la france n'a fourni aucune information sur le fait de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible ou déjà prévu.

en revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.
en revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.

36) l'opération a n'implique aucune ressource d'État et ne saurait donc contenir une aide au sens de l'article 87 ce.
36) l'opération a n'implique aucune ressource d'État et ne saurait donc contenir une aide au sens de l'article 87 ce.

(18) les autorités belges s'engagent à respecter les règles de cumulation et de limiter l'intensité de l'aide aux maxima prévus dans l'encadrement r&d. aucune autre aide publique que celle de l'etat fédéral ne sera accordée pour le même projet.
(18) les autorités belges s'engagent à respecter les règles de cumulation et de limiter l'intensité de l'aide aux maxima prévus dans l'encadrement r&d. aucune autre aide publique que celle de l'etat fédéral ne sera accordée pour le même projet.