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Dutch

Czech

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Dutch

verzoeker, een ambtenaar van de commissie die met name dumpingpraktijken onderzoekt, betwist de geldigheid van zijn lor voor de beoordelingsronde 2004.

Czech

Žalobce, který je úředníkem komise pověřeným zejména vedením šetření v oblasti dumpingových praktik zpochybňuje platnost své hzsp pro hodnotící období 2004.

Last Update: 2008-03-04
Usage Frequency: 2
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Reference: Anonymous

Dutch

verzoeker meent dat zijn lor kennelijke beoordelingsfouten vertoont en gebrekkig is gemotiveerd, en dat verweerster de zorgplicht en het beginsel van behoorlijk bestuur heeft geschonden.

Czech

Žalobce se jednak domnívá, že jeho hzsp je stižena zjevně nesprávným posouzením, jakož i neuvedením odůvodnění a jednak, že žalovaná porušila povinnost péče a řádné správy.

Last Update: 2008-03-04
Usage Frequency: 2
Quality:

Reference: Anonymous

Dutch

5.1 lors de la survenance d' une résiliation pour défaillance , la bce comptabilisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des parties à l' autre au titre de chaque convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) pour laquelle est intervenue une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues par chaque partie à l' autre au titre de ces conventions de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) libellées ou converties dans tous les cas dans la devise de référence , seul le solde net étant payable par la partie débitrice du montant brut le plus élevé .

Czech

5.1 . lors de la survenance d' une résiliation pour défaillance , la bce comptabilisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des parties à l' autre au titre de chaque convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) pour laquelle est intervenue une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues par chaque partie à l' autre au titre de ces conventions de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) libellées ou converties dans tous les cas dans la devise de référence , seul le solde net étant payable par la partie débitrice du montant brut le plus élevé .

Last Update: 2011-10-23
Usage Frequency: 3
Quality:

Reference: Anonymous

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