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la commission a enregistré ce cas comme un nouveau dossier "aide d'État notifié" sous le numéro n 55/2005.
la commission a enregistré ce cas comme un nouveau dossier "aide d'État notifié" sous le numéro n 55/2005.

la commission rappelle que les fluctuations du cours du pétrole sont inhérentes à l'activité économique normale et ne peuvent pas être considérées comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87 du traité.
la commission rappelle que les fluctuations du cours du pétrole sont inhérentes à l'activité économique normale et ne peuvent pas être considérées comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87 du traité.

cette obligation d'équilibre du régime pour les fonctionnaires de l'État rattachés à la poste pourrait donc être considérée comme un facteur affectant de manière importante la compétitivité de la poste dans un environnement en phase de libéralisation.
cette obligation d'équilibre du régime pour les fonctionnaires de l'État rattachés à la poste pourrait donc être considérée comme un facteur affectant de manière importante la compétitivité de la poste dans un environnement en phase de libéralisation.

il en résulte que, sur ce marché, l'ifp/axens est un acteur économique en concurrence avec d'autres entreprises et ne peut être considéré comme un organisme à but non lucratif.
il en résulte que, sur ce marché, l'ifp/axens est un acteur économique en concurrence avec d'autres entreprises et ne peut être considéré comme un organisme à but non lucratif.

les autorités françaises soulignent par ailleurs que le jeu vidéo s'est affirmé comme "un mode créatif d'expression capable de véhiculer des valeurs sociales, culturelles voire artistiques".
les autorités françaises soulignent par ailleurs que le jeu vidéo s'est affirmé comme "un mode créatif d'expression capable de véhiculer des valeurs sociales, culturelles voire artistiques".

d'autre part, le fpap ne peut pas être considéré comme un projet important d'intérêt européen ou comme une aide destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre (cas prévus au sous-paragraphe b).
d'autre part, le fpap ne peut pas être considéré comme un projet important d'intérêt européen ou comme une aide destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre (cas prévus au sous-paragraphe b).