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cela constitue un indice supplémentaire de l'imputabilité des décisions de la sncb dans le présent cas à l'État belge.
cela constitue un indice supplémentaire de l'imputabilité des décisions de la sncb dans le présent cas à l'État belge.
(69) dans le cas où le res serait exclu du plan de restructuration, la commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées.
(69) dans le cas où le res serait exclu du plan de restructuration, la commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées.
(11) dans le cadre de ce régime, des aides peuvent être payées par l'etat aux entreprises bénéficiaires entre 2002 et 2006.
(11) dans le cadre de ce régime, des aides peuvent être payées par l'etat aux entreprises bénéficiaires entre 2002 et 2006.
[2] voir par exemple décision de la commission du 16 mai 2006 dans le cas no n45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.
[2] voir par exemple décision de la commission du 16 mai 2006 dans le cas no n45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.
(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.
(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.
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