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pour cette société, des négociations de vente sont en cours.
pour cette société, des négociations de vente sont en cours.

pour cette société, ifb prévoit le retrait d'ifb de la société.
pour cette société, ifb prévoit le retrait d'ifb de la société.

c. en rémunération pour cette activité, le crédit mutuel perçoit de la cdc une commission d'intermédiation.
c. en rémunération pour cette activité, le crédit mutuel perçoit de la cdc une commission d'intermédiation.

pour cette raison, cet avantage dont bénéficient les entreprises de pêche constitue aussi une aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.
pour cette raison, cet avantage dont bénéficient les entreprises de pêche constitue aussi une aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.

elle émet des doutes sur la question de savoir si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun en vertu des lignes directrices pour les aides à la restructuration et ouvre donc pour cette partie du dossier la procédure prévue à l'article 88 § 2 du traité ce.
elle émet des doutes sur la question de savoir si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun en vertu des lignes directrices pour les aides à la restructuration et ouvre donc pour cette partie du dossier la procédure prévue à l'article 88 § 2 du traité ce.

pour cette raison, elle estime qu'une banque, dans les conditions normales d'une économie de marché, n'aurait jamais prêté les sommes en question au fpap, voire seulement une partie de ces sommes, pour intervenir sur un marché à terme sans avoir suffisamment de garanties que les dites sommes lui seront remboursées.
pour cette raison, elle estime qu'une banque, dans les conditions normales d'une économie de marché, n'aurait jamais prêté les sommes en question au fpap, voire seulement une partie de ces sommes, pour intervenir sur un marché à terme sans avoir suffisamment de garanties que les dites sommes lui seront remboursées.