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[9] tel que définies dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, moniteur belge du 27 mars 1991.
[9] tel que définies dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, moniteur belge du 27 mars 1991.

ce montant correspond à des charges définitives de la sncb et prend notamment la forme d'abandon de créances et de couverture des pertes futures, tel que détaillé ci-dessous
ce montant correspond à des charges définitives de la sncb et prend notamment la forme d'abandon de créances et de couverture des pertes futures, tel que détaillé ci-dessous

(38) tel que la cour de justice l'a souligné à maintes reprises (voir, par exemple, "pigs marketing board" — affaire 83/78 du 29 novembre 1978, recueil 1978, p. 02347, paragraphe 60) toute intervention d'un État membre dans les mécanismes de marché, à l'exclusion de celles qui sont spécifiquement prévues par un règlement communautaire, risquent d'interférer avec le fonctionnement des organisations communes de marché et de créer des avantages injustifiés pour certains groupes économiques dans la communauté.
(38) tel que la cour de justice l'a souligné à maintes reprises (voir, par exemple, "pigs marketing board" — affaire 83/78 du 29 novembre 1978, recueil 1978, p. 02347, paragraphe 60) toute intervention d'un État membre dans les mécanismes de marché, à l'exclusion de celles qui sont spécifiquement prévues par un règlement communautaire, risquent d'interférer avec le fonctionnement des organisations communes de marché et de créer des avantages injustifiés pour certains groupes économiques dans la communauté.