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le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.
le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.
Last Update: 2014-10-23
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le coefficient est donc de 1,1 au lieu de 1,2 initialement prévu.
le coefficient est donc de 1,1 au lieu de 1,2 initialement prévu.
Last Update: 2014-10-23
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le part de marché d'ifb est donc d'environ 6,7 %.
le part de marché d'ifb est donc d'environ 6,7 %.
Last Update: 2014-10-23
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le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.
le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.
Last Update: 2014-10-23
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le seul marché pour lequel l'aide peut avoir des conséquences négatives pour la concurrence est donc le marché belge.
le seul marché pour lequel l'aide peut avoir des conséquences négatives pour la concurrence est donc le marché belge.
Last Update: 2014-10-23
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il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.
il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.
Last Update: 2014-10-23
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la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
Last Update: 2014-10-23
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telle garantie est donc une mesure imputable à l'État, qui supporte le risque associé à la défaillance potentielle de l'entreprise bénéficiaire.
telle garantie est donc une mesure imputable à l'État, qui supporte le risque associé à la défaillance potentielle de l'entreprise bénéficiaire.
Last Update: 2014-10-23
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la méthode de calcul de la contribution libératoire de la poste est donc fondée sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre la poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun.
la méthode de calcul de la contribution libératoire de la poste est donc fondée sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre la poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun.
Last Update: 2014-10-23
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la mesure est en outre sélective puisqu'elle ne concerne que general motors belgium et elle est donc susceptible de fausser la concurrence en conférant à cette entreprise un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide.
la mesure est en outre sélective puisqu'elle ne concerne que general motors belgium et elle est donc susceptible de fausser la concurrence en conférant à cette entreprise un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide.
Last Update: 2014-10-23
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as autoridades portuguesas concluíram que este regime não coloca qualquer problema do ponto de vista dos auxílios estatais, uma vez que se trata de uma medida geral e não provoca quaisquer distorções da concorrência.
as autoridades portuguesas concluíram que este regime não coloca qualquer problema do ponto de vista dos auxílios estatais, uma vez que se trata de uma medida geral e não provoca quaisquer distorções da concorrência.
Last Update: 2014-10-23
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la reconstruction comptable du coût par activité est donc fondée sur la structure comptable d'une année (1996), les autres années ayant été extrapolées à partir de cette structure.
la reconstruction comptable du coût par activité est donc fondée sur la structure comptable d'une année (1996), les autres années ayant été extrapolées à partir de cette structure.
Last Update: 2014-10-23
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(5) as autoridades portuguesas salientaram que este investimento permitirá que a orfama mantenha a capacidade actualmente instalada em portugal, sem deslocalização das actividades de portugal para a polónia.
(5) as autoridades portuguesas salientaram que este investimento permitirá que a orfama mantenha a capacidade actualmente instalada em portugal, sem deslocalização das actividades de portugal para a polónia.
Last Update: 2014-10-23
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