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exonération des dividendes perçus par des holdings 1929 exonérées
exonération des dividendes perçus par des holdings 1929 exonérées

exemption des intérêts et redevances perçus par des holdings 1929 exonérées
exemption des intérêts et redevances perçus par des holdings 1929 exonérées

exemption des plus-values perçues par des holdings 1929 exonérées
exemption des plus-values perçues par des holdings 1929 exonérées

ce produit présente aussi d'autres caractéristiques attractives telles que sa liquidité et son absence de risque.
ce produit présente aussi d'autres caractéristiques attractives telles que sa liquidité et son absence de risque.

(c) autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures);
(c) autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures);

[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.
[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.

pour ces espèces, les retraits effectués et financés par les organisations de producteurs sont compensés par des subventions versées au titre du feoga.
pour ces espèces, les retraits effectués et financés par les organisations de producteurs sont compensés par des subventions versées au titre du feoga.

de nombreuses autres entreprises européennes, telles que mtu (allemagne) ou snecma (france), participent à ce projet.
de nombreuses autres entreprises européennes, telles que mtu (allemagne) ou snecma (france), participent à ce projet.

(42) le second volet du régime notifié consiste en un mécanisme de cautionnement financé par des fonds publics.
(42) le second volet du régime notifié consiste en un mécanisme de cautionnement financé par des fonds publics.

d) cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en france autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale.
d) cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en france autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale.

toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20 % au moment du versement.
toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20 % au moment du versement.

(142) la commission précise également que au point 26 de l'arrêt espagne/commission [75] la cour dit pour droit que "…la commission est fondée à affirmer qu' un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu' une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l' entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme".
(142) la commission précise également que au point 26 de l'arrêt espagne/commission [75] la cour dit pour droit que "…la commission est fondée à affirmer qu' un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu' une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l' entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme".