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elles présentent le calcul pour la poste d'une contribution libératoire "employeur" fondée sur un taux d'équité concurrentielle.
elles présentent le calcul pour la poste d'une contribution libératoire "employeur" fondée sur un taux d'équité concurrentielle.
dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la commission;
dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la commission;
(38) dans ces circonstances, la pratique de la commission a été de fixer pour le rapport montant de l'avance sur coûts éligibles un maximum de 40 % pour les activités de développement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités de recherche industrielle, ces taux de base pouvant éventuellement faire l'objet des boni de pourcentage prévus au point 5.10 de l'encadrement r&d.
(38) dans ces circonstances, la pratique de la commission a été de fixer pour le rapport montant de l'avance sur coûts éligibles un maximum de 40 % pour les activités de développement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités de recherche industrielle, ces taux de base pouvant éventuellement faire l'objet des boni de pourcentage prévus au point 5.10 de l'encadrement r&d.