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le rapport de cette expertise sera soumis à la commission.
le rapport de cette expertise sera soumis à la commission.

la présente procédure s'inscrit dans le cadre de cette communication.
la présente procédure s'inscrit dans le cadre de cette communication.

[3] le bénéficiaire de cette convention est la société techspace aero.
[3] le bénéficiaire de cette convention est la société techspace aero.

elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires des aides.
elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires des aides.

lors de cette réunion, la commission a demandé aux autorités belges de transmettre des informations complémentaires.
lors de cette réunion, la commission a demandé aux autorités belges de transmettre des informations complémentaires.

106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.
106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.

c'est un argument qui justifie économiquement le principe de l'application de cette condition.
c'est un argument qui justifie économiquement le principe de l'application de cette condition.

elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.

elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide."
elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide."

tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.

(11) tous les adhérents des organisations de producteurs peuvent potentiellement bénéficier de cette aide, soit un total de 2558 pêcheurs.
(11) tous les adhérents des organisations de producteurs peuvent potentiellement bénéficier de cette aide, soit un total de 2558 pêcheurs.

ainsi, l'impact de la mesure devrait s'apprécier au regard de cette concurrence extra-communautaire.
ainsi, l'impact de la mesure devrait s'apprécier au regard de cette concurrence extra-communautaire.

aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

devise de référence la devise de référence utilisée dans le cadre de cette convention sera le dollar des etats-unis ou , au choix de la bce , une autre devise .
devise de référence la devise de référence utilisée dans le cadre de cette convention sera le dollar des etats-unis ou , au choix de la bce , une autre devise .

d'après les autorités belges, le service formation de ford genk estime qu'environ 70 % de cette formation est de nature générale.
d'après les autorités belges, le service formation de ford genk estime qu'environ 70 % de cette formation est de nature générale.

ainsi, ces données montreraient qu'au cours de cette période, les ratios de productivité de la sncm se seraient rapprochés de ceux d'une entreprise moyenne du secteur.
ainsi, ces données montreraient qu'au cours de cette période, les ratios de productivité de la sncm se seraient rapprochés de ceux d'une entreprise moyenne du secteur.

a) ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.
a) ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.

la commission n'a cependant pas été à ce stade en mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la méthodologie appliquée à la séparation des données comptables.
la commission n'a cependant pas été à ce stade en mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la méthodologie appliquée à la séparation des données comptables.

38) Étant donné qu'elle constitue un transfert de ressources d'État en faveur de crédit mutuel, la commission d'intermédiation améliore la situation économique de cette banque.
38) Étant donné qu'elle constitue un transfert de ressources d'État en faveur de crédit mutuel, la commission d'intermédiation améliore la situation économique de cette banque.

si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l'importance de l'aide et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun.
si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l'importance de l'aide et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun.