Results for pouvoirs translation from Dutch to Estonian

ces cotisations sont rendues obligatoires par les pouvoirs publics.
ces cotisations sont rendues obligatoires par les pouvoirs publics.

cette aide est constituée par des garanties bancaires accordées par les pouvoirs publics au secteur agricole.
cette aide est constituée par des garanties bancaires accordées par les pouvoirs publics au secteur agricole.

la commission n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les cours sont reconnus, agréés ou validés par les pouvoirs publics.
la commission n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les cours sont reconnus, agréés ou validés par les pouvoirs publics.

les pouvoirs publics verseraient ensuite, par le biais des aides notifiées, une compensation aux organisations de producteurs, leur permettant de couvrir les indemnisations accordées aux pêcheurs.
les pouvoirs publics verseraient ensuite, par le biais des aides notifiées, une compensation aux organisations de producteurs, leur permettant de couvrir les indemnisations accordées aux pcheurs.

- un mécanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectués pour financer des opérations de report de certains produits de la pêche conduites par les organisations de producteurs.
- un mécanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectués pour financer des opérations de report de certains produits de la pche conduites par les organisations de producteurs.

or, il est de jurisprudence constante que constitue une ressource d'État le renoncement des pouvoirs publics à certaines rentrées fiscales ou autres [20].
or, il est de jurisprudence constante que constitue une ressource d'État le renoncement des pouvoirs publics à certaines rentrées fiscales ou autres [20].

(19) les fonds nationaux destinés à constituer la garantie bancaire des pouvoirs publics s'élèveraient à environ 2 millions d'euros par an.
(19) les fonds nationaux destinés constituer la garantie bancaire des pouvoirs publics s'élveraient environ 2 millions d'euros par an.

deuxième volet du régime d'aides: mécanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectués pour financer des opérations de report de certains produits de la pêche conduites par les organisations de producteurs
deuxime volet du régime d'aides: mécanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectués pour financer des opérations de report de certains produits de la pche conduites par les organisations de producteurs

in hun brief van 7 augustus 1998 merken de franse autoriteiten op dat zij om de afwijking van richtlijn 92/81 hadden verzocht om een accijnsstelsel in te stellen dat de sector niet benadeelt („pour pouvoir instaurer un regime d'accise non pénalisant pour le secteur”) (cursivering toegevoegd).
prantsusmaa ametiasutused viitasid oma 7. augusti 1998. aasta kirjas, et nad taotlesid direktiivist 92/81 tulenevat erandit, et „kehtestada aktsiisirežiim, mis ei karista nimetatud sektorit” („pour pouvoir instaurer un regime d'accise non pénalisant pour le secteur”) (rõhutus lisatud).