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cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
par ailleurs, bcp et veolia transport se sont consentis des droits mutuels, notamment de préemption, qui permettront notamment à veolia transport de racheter ultérieurement les parts de bcp.
par ailleurs, bcp et veolia transport se sont consentis des droits mutuels, notamment de préemption, qui permettront notamment à veolia transport de racheter ultérieurement les parts de bcp.
par sa note datée du 6 décembre 2005, la france a confirmé que les montants indiqués, représentant un total de 65 millions d'eur, ont été effectivement consentis au fpap.
par sa note datée du 6 décembre 2005, la france a confirmé que les montants indiqués, représentant un total de 65 millions d'eur, ont été effectivement consentis au fpap.
3° les intérêts des prêts et avances consentis à la monnaie royale de belgique en vertu de l'article 59 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières ;
3° les intérêts des prêts et avances consentis à la monnaie royale de belgique en vertu de l'article 59 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières ;
ensuite, compte tenu du fait que le recours aux holdings 1929 est souvent le fait de sociétés ayant une dimension internationale ou dont les activités couvrent plusieurs secteurs, notamment celui du commerce, les échanges entre États membres sont affectés en raison des avantages fiscaux consentis aux multinationales commerciales qui font appel aux services de holdings 1929 exonérées.
ensuite, compte tenu du fait que le recours aux holdings 1929 est souvent le fait de sociétés ayant une dimension internationale ou dont les activités couvrent plusieurs secteurs, notamment celui du commerce, les échanges entre États membres sont affectés en raison des avantages fiscaux consentis aux multinationales commerciales qui font appel aux services de holdings 1929 exonérées.