Results for constructiecontracten translation from Dutch to French

constructiecontracten waarbij de aannemer geen verantwoordelijkheid draagt met betrekking tot de inbedrijfstelling :
contrats de construction où l'entrepreneur n'a aucune responsabilité en ce qui concerne la réception: - date d'achèvement de la construction.

in geval van constructiecontracten waarbij de aannemer geen verantwoordelijkheid draagt voor de inbedrijfstelling, is de aanvangsdatum de datum van voltooiing van de constructie.
tout participant à l'arrangement peut, à condition d'appliquer les procédures convenues entre les participants, accorder dans un cas particulier des conditions plus favorables afin soit d'opérer un alignement sur celles des transactions bénéficiant d'un soutien public, soit de pallier les infractions aux conditions précitées qui pourraient être commises par d'autres participants ou bien de faire face à la concurrence de pays non participants.

installatiecontracten (of constructiecontracten) waarbij de leverancier (of de aannemer) contractuele verantwoordelijkheid draagt met betrekking tot de inbedrijfstelling:
contrats d'installation (ou de construction) dans lesquels le fournisseur (ou l'entrepreneur) a une responsabilité contractuelle en ce qui concerne la réception:

4 . installatiecontracten ( of constructiecontracten ) waarbij de leverancier ( of de aannemer ) contractuele verantwoordelijkheid draagt met betrekking tot de inbedrijfstelling :
contrats d'installation (ou de construction) dans lesquels le fournisseur (ou l'entrepreneur) a une responsabilité contractuelle en ce qui concerne la réception: - date à laquelle le fournisseur (ou l'entrepreneur) a terminé l'installation (ou la construction) et les essais préliminaires pour s'assurer qu'elle est prête à fonctionner, que l'installation (ou la construction) soit ou non remise à l'acheteur à ce moment (1)jo nº l 346 du 17.12.1973, p. 1.

constructiecontract
contrat de construction