Results for cpas translation from Dutch to French

ocmw-cpas@smals-mvm.be
ocmw-cpas@smals-mvm.be.

service de santé mentale du cpas
service de santé mentale du cpas

terwijl dat het terrein van de cpas niet aan de oppervlaktecriteria die de methodologie vastlegt, voldoet;
alors que le terrain du cpas ne remplit pas les critères de superficies fixés par la méthodologie;

ocmw / cpas openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn / centre public d'aide social
graba gemeinschaftliches und regionales amt für berufsbildung und arbeit (office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi)

de ocmw's/cpas, fungerend als werkgever, hoeven niet noodzakelijk de bestaansminimumtrekkers zelf tewerk te stellen.
les cpas fonctionnant comme employeurs ne sont pas obligés d'embaucher euxmêmes ceux qui ont droit à une allocation (minimex).

4068­3 — het tribunal du travail te nijvel heeft bij beschikking van 20 april 1984 in de zaak 122/84 (scrivner tegen cpas te chastre) het hof van justitie de volgende vragen gesteld:
4068­3 — par jugement du 20 avril 1984, le tribunal du travail de nivelles a posé à la cour de justice, dans l'affaire 122/84, scrivner contre cpas de chastre, les questions suivantes: b) compte tenu du bénéfice par l'appelante d'une pension partielle en régime italien, son cas peut­il être assimilé au cas d'une personne bénéficiaire en belgique d'une pension partielle belge de retraite ou de survie, justifiant l'octroi du complément que constitue le revenu garanti aux personnes âgées?