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dit communautaire instrument voorziet in omkering van de bewijslast.
quand l'enjeu est de cette taille, nous devons avoir l'occasion, non seulement d'entendre la déclaration de la commission, mais également de suivre convenable ment le débat, afin de pouvoir rédiger ensuite une proposition de résolution.
de commissie merkt in de toelichting dus op dat zij geen omkering van de bewijslast beoogt.
la commission déclare également dans son exposé des motifs qu'elle ne compte pas proposer un renversement de la charge de la preuve.