Results for versement translation from Dutch to French

la convention ne prévoit pas de clause suspensive pour le versement de l'aide.
la convention ne prévoit pas de clause suspensive pour le versement de l'aide.

il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à compter du 1er janvier 2004.
il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à compter du 1er janvier 2004.

de "versement transport" (vt) is in frankrijk sinds 1973 van kracht.
le versement transport (vt) fonctionne en france depuis 1973.

aide liée à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise ne dépasse pas douze mois
aide liée à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise ne dépasse pas douze mois

geval 5 - de versement transport - een belasting voor werkgevers om de openbaar vervoersinvesteringen in frankrijk te subsidieren.
cas 5 - le versement transport - un impot sur les employeurs pour subventionner l'investissement en transports publics en france

engeland carpooling noordelijk regionaal plan dublin vervoers advies-commissie aalborg stadscentrum verkeersplan "versement transport"
partage des voitures au royaume-uni comité des passagers des transports londoniens

in de franse tekst van paragraaf 2 vervange men het woord « versement » door het woord « virement ».
au paragraphe 2, dans le texte français, le mot « versement » sera remplacé par le mot « virement ».

toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20 % au moment du versement.
toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20 % au moment du versement.

de la même manière, la france n'a fourni aucune information sur le fait de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible ou déjà prévu.
de la même manière, la france n'a fourni aucune information sur le fait de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible ou déjà prévu.

(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.
(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.

elles bénéficient aux acteurs du secteur de la pêche: elles instaurent en effet une compensation financière des opérations de retrait ou de report, qui se traduit par le versement de fonds aux organisations de producteurs, et bénéficie également aux adhérents de ces organisations.
elles bénéficient aux acteurs du secteur de la pêche: elles instaurent en effet une compensation financière des opérations de retrait ou de report, qui se traduit par le versement de fonds aux organisations de producteurs, et bénéficie également aux adhérents de ces organisations.

(101) s'agissant des indemnités complémentaires de licenciement, le rapport oddo considère également que, du fait du lien de dépendance de la sncm envers son actionnaire, et selon une autre jurisprudence française récente [71], la liquidation de celle-ci pourrait conduire le juge à ordonner le versement de dommages et intérêts aux salariés.
(101) s'agissant des indemnités complémentaires de licenciement, le rapport oddo considère également que, du fait du lien de dépendance de la sncm envers son actionnaire, et selon une autre jurisprudence française récente [71], la liquidation de celle-ci pourrait conduire le juge à ordonner le versement de dommages et intérêts aux salariés.