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le coefficient est donc de 1,1 au lieu de 1,2 initialement prévu.
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Last Update: 2014-10-23
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le ratio capital/travail est donc de 900, soit un coefficient de 0,7 au lieu de 0,8 initialement prévu.
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Last Update: 2014-10-23
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il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
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Last Update: 2014-10-23
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pour effectuer cette deuxième appréciation, il y a lieu de distinguer entre les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration.
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Last Update: 2014-10-23
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il y a lieu de présenter de plus près les mesures de restructuration prévues dans les différents secteurs d'activités et le besoin pour de nouveaux investissements.
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Last Update: 2014-10-23
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een belangrijk deel van het onder zoek moet gewijd zijn aan het verkrijgen van een vaste wetenschappelijke grondslag voor een verstandig ge bruik van de enorme bevoegdheden die wat het mi lieu, de gezondheid en de veiligheid betreft toekomen aan de gemeenschap en de lidstaten.
mi pare quindi di aver chiarito che la commissione ritiene importanti i due punti e che sostanzialmente si allinea sulla richiesta del relatore e della commissione competente, che ha proceduto a un approfondito esame della materia.
Last Update: 2014-02-06
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or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
Last Update: 2014-10-23
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(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité ce.
(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité ce.
Last Update: 2014-10-23
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