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en effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le crédit mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt altmark.
en effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le crédit mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt altmark.

dès lors, le fait que le gouvernement belge n'ait pas insisté à être formellement consulté sur la mise en œuvre de la restructuration ne suffit pas pour exclure une prise d'influence informelle de la part du gouvernement belge lors de la préparation du contrat cadre, qui contient déjà les grandes lignes du sauvetage et de la restructuration..
dès lors, le fait que le gouvernement belge n'ait pas insisté à être formellement consulté sur la mise en œuvre de la restructuration ne suffit pas pour exclure une prise d'influence informelle de la part du gouvernement belge lors de la préparation du contrat cadre, qui contient déjà les grandes lignes du sauvetage et de la restructuration..

en ce qui concerne le critère de l'imputabilité des mesures à l'État concerné, l'arrêt stardust marine stipule que "…le seul fait qu'une entreprise publique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celle-ci, telles que les mesures de soutien financier en cause, à l'État.
en ce qui concerne le critère de l'imputabilité des mesures à l'État concerné, l'arrêt stardust marine stipule que "…le seul fait qu'une entreprise publique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celle-ci, telles que les mesures de soutien financier en cause, à l'État.