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la cour a fixé les conditions suivantes dans son arrêt altmark du 24 juillet 2003 [21]:
la cour a fixé les conditions suivantes dans son arrêt altmark du 24 juillet 2003 [21]:
Last Update: 2014-10-23
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ik heb van de chef van chez la mère michel het recept gekregen van beurre blanc.
ho convinto chez la mere michel a darmi la ricetta del beurre blanc.
Last Update: 2016-10-28
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elle dispose dans son point 7 "date d'application et durée":
elle dispose dans son point 7 "date d'application et durée":
Last Update: 2014-10-23
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il est rare qu'elle tienne compte des bénéfices pour la société dans son ensemble qu'elle ne peut obtenir pour elle-même.
il est rare qu'elle tienne compte des bénéfices pour la société dans son ensemble qu'elle ne peut obtenir pour elle-même.
Last Update: 2014-10-23
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dat is meer dan son of sam, minder dan bundy.
sono piu' del figlio di sam, meno di bundy.
Last Update: 2016-10-28
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il en découle que l'État peut se subroger à l'emprunteur défaillant dans son obligation de payer les créanciers.
il en découle que l'État peut se subroger à l'emprunteur défaillant dans son obligation de payer les créanciers.
Last Update: 2014-10-23
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(14) dans son ouverture de la procédure d'enquête, la commission avait exprimé ses doutes sur les aspects suivants:
(14) dans son ouverture de la procédure d'enquête, la commission avait exprimé ses doutes sur les aspects suivants:
Last Update: 2014-10-23
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(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "piem") des (ré)investissements effectués par la sncb dans abx.
(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'etat au sens de l'article 87 du traité. pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "piem") des (ré)investissements effectués par la sncb dans abx.
Last Update: 2008-03-04
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