Results for par rapport au dessus des plateaux translation from Dutch to Italian

cela constitue un avantage par rapport à un prêt selon des conditions de marché.
cela constitue un avantage par rapport à un prêt selon des conditions de marché.

cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.
cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.

cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.
cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.

(29) comparaison des anciens et nouveaux éléments du dossier par rapport auxquels des doutes sont soulevés:
(29) comparaison des anciens et nouveaux éléments du dossier par rapport auxquels des doutes sont soulevés:

cette situation est en principe due au fait que les emplois ont dégagé un taux de rentabilité insuffisant par rapport au taux de rémunération et aux frais de gestion du livret bleu.
cette situation est en principe due au fait que les emplois ont dégagé un taux de rentabilité insuffisant par rapport au taux de rémunération et aux frais de gestion du livret bleu.

il s'agissait donc de libérer combus d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés.
il s'agissait donc de libérer combus d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés.

dans sa lettre du 21 octobre 2005, la commission a estimé que le régime des holding 1929 exonérées conférait des avantages fiscaux sélectifs par rapport au régime normal d'exonération des participations appliqué au luxembourg.
dans sa lettre du 21 octobre 2005, la commission a estimé que le régime des holding 1929 exonérées conférait des avantages fiscaux sélectifs par rapport au régime normal d'exonération des participations appliqué au luxembourg.

cette stabilisation aurait en effet permis de libérer partiellement la poste d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés.
cette stabilisation aurait en effet permis de libérer partiellement la poste d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés.

en revanche, deux modifications relatives au traitement et aux données utilisées ont été introduites par rapport aux études précédentes ainsi que trois correctifs ad hoc:
en revanche, deux modifications relatives au traitement et aux données utilisées ont été introduites par rapport aux études précédentes ainsi que trois correctifs ad hoc:

puisque les données disponibles n'indiquent pas la part exacte des holdings 1929 exonérées par rapport au nombre total des holdings, ces chiffres sont indicatifs de l'importance spécifique des holdings dans le secteur financier à luxembourg.
puisque les données disponibles n'indiquent pas la part exacte des holdings 1929 exonérées par rapport au nombre total des holdings, ces chiffres sont indicatifs de l'importance spécifique des holdings dans le secteur financier à luxembourg.

elle aboutirait à une contribution en augmentation continue, qui représente actuellement plus de 50 % du traitement indiciaire brut des fonctionnaires en activité à la poste, ce qui reste clairement très défavorable par rapport à la situation des concurrents.
elle aboutirait à une contribution en augmentation continue, qui représente actuellement plus de 50 % du traitement indiciaire brut des fonctionnaires en activité à la poste, ce qui reste clairement très défavorable par rapport à la situation des concurrents.

or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité.

ainsi, en réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en france, ce crédit d'impôt est susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens.
ainsi, en réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en france, ce crédit d'impôt est susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens.

il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.
il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.

les autorités françaises ont fourni un ordre de grandeur des coûts additionnels supportés par la poste par rapport à ses concurrents depuis 1991, en tenant compte de l'allégement des charges de retraites en place depuis 1998 (voir point 40).
les autorités françaises ont fourni un ordre de grandeur des coûts additionnels supportés par la poste par rapport à ses concurrents depuis 1991, en tenant compte de l'allégement des charges de retraites en place depuis 1998 (voir point 40).

en tout état de cause, le taux d'intérêt brut pour les fonds destinés aux emplois libres étant imposé par l'État, il n'est pas possible de considérer ces emplois comme totalement autonomes par rapport au reste du système livret bleu.
en tout état de cause, le taux d'intérêt brut pour les fonds destinés aux emplois libres étant imposé par l'État, il n'est pas possible de considérer ces emplois comme totalement autonomes par rapport au reste du système livret bleu.

en troisième lieu, à la lumière des éléments récemment reçus, la commission considère que la place du groupe ifp sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie a évolué par rapport aux informations communiquées par les autorités françaises dans les courriers de 2001 et que la présentation des rapports annuels n'avait pas permis d'infirmer.
en troisième lieu, à la lumière des éléments récemment reçus, la commission considère que la place du groupe ifp sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie a évolué par rapport aux informations communiquées par les autorités françaises dans les courriers de 2001 et que la présentation des rapports annuels n'avait pas permis d'infirmer.

(17) restructuration — viabilité, distorsion et limitation de l'aide: doutes par rapport au volet financier du plan de "restructuration", qui prévoyait de palier les besoins financiers à long terme (besoin en fonds propres) des entités abx concernées, au moyen d'un financement en grande partie à court terme (crédit remboursable de 140 millions d'euros). dès lors, la commission avait également exprimé ses doutes sur la capacité d'un tel financement à permettre le retour à la viabilité durable des entités concernées. en outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.
(17) restructuration — viabilité, distorsion et limitation de l'aide: doutes par rapport au volet financier du plan de 'restructuration', qui prévoyait de palier les besoins financiers à long terme (besoin en fonds propres) des entités abx concernées, au moyen d'un financement en grande partie à court terme (crédit remboursable de 140 m€). dès lors, la commission avait également exprimé ses doutes sur la capacité d'un tel financement à permettre le retour à la viabilité durable des entités concernées. en outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.