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sur base des faits exposés plus haut, la commission est donc en mesure de conclure que les aides en l'espèce octroyées en france en 2003 répondent aux conditions des lignes directrices tse.
sur base des faits exposés plus haut, la commission est donc en mesure de conclure que les aides en l'espèce octroyées en france en 2003 répondent aux conditions des lignes directrices tse.
Last Update: 2014-10-23
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la commission regrette que la france ait mis à exécution les mesures d'aide décrites plus haut en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
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(26) en se référant aux arrêts rendus par la cour dans les affaires c-51/74 et c-169/82 (mentionnés plus haut), la commission a pris le 9 octobre 1985 une décision [27] relative à des aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche accordées par le gouvernement français.
(26) en se référant aux arrêts rendus par la cour dans les affaires c-51/74 et c-169/82 (mentionnés plus haut), la commission a pris le 9 octobre 1985 une décision [27] relative à des aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche accordées par le gouvernement français.
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