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la commission examinera toutes les informations que les autorités françaises fourniront à cet égard.
la commission examinera toutes les informations que les autorités françaises fourniront à cet égard.

par lettre du 6 mai 2004, le luxembourg a communiqué à la commission les informations demandées.
par lettre du 6 mai 2004, le luxembourg a communiqué à la commission les informations demandées.

la commission sollicite aussi les informations concernant le montant de l'aide accordé aux bénéficiaires du régime.
la commission sollicite aussi les informations concernant le montant de l'aide accordé aux bénéficiaires du régime.

les autorités françaises ont soumis les informations complémentaires demandées par lettre datée du 10 novembre 2005 et enregistrée le même jour.
les autorités françaises ont soumis les informations complémentaires demandées par lettre datée du 10 novembre 2005 et enregistrée le même jour.

selon les informations du 14 janvier 2005, un accord de principe sur le res a été conclu avec le management français fin décembre 2004.
selon les informations du 14 janvier 2005, un accord de principe sur le res a été conclu avec le management français fin décembre 2004.

par lettre du 7 juin 2004, les services de la commission ont demandé des explications en rapport avec les informations précédemment fournies par les autorités françaises.
par lettre du 7 juin 2004, les services de la commission ont demandé des explications en rapport avec les informations précédemment fournies par les autorités françaises.

la commission exprime néanmoins ses doutes sur le fait que les informations et les données transmises à cet égard par les autorités françaises permettent de constater que cette condition est remplie.
la commission exprime néanmoins ses doutes sur le fait que les informations et les données transmises à cet égard par les autorités françaises permettent de constater que cette condition est remplie.

selon les informations fournies par la france, depuis le 1er janvier 2003, aucune action n'a été financée dans le cadre de ces dispositifs.
selon les informations fournies par la france, depuis le 1er janvier 2003, aucune action n'a été financée dans le cadre de ces dispositifs.

d'après les informations en possession de la commission, cette exonération du payement de la taxe d'équarrissage a continué à opérer encore en 2003.
d'après les informations en possession de la commission, cette exonération du payement de la taxe d'équarrissage a continué à opérer encore en 2003.

la commission examinera toutes les informations permettant d'établir que l'ifp et ses filiales doivent être considérées comme des entités économiques autonomes dont les relations obéissent à une logique de marché.
la commission examinera toutes les informations permettant d'établir que l'ifp et ses filiales doivent être considérées comme des entités économiques autonomes dont les relations obéissent à une logique de marché.

pour procéder à l'examen requis, la commission a donc en sa possession les informations communiquées par ces deux courriers, datés des 6 et 21 décembre, ainsi que les documents joints à ces courriers.
pour procéder à l'examen requis, la commission a donc en sa possession les informations communiquées par ces deux courriers, datés des 6 et 21 décembre, ainsi que les documents joints à ces courriers.

selon les informations disponibles, cette disposition n'apparaît pas comme inconditionnelle, et ne semble pas contenir un nombre suffisant d'éléments pour constituer une règle substantielle de financement du lne.
selon les informations disponibles, cette disposition n'apparaît pas comme inconditionnelle, et ne semble pas contenir un nombre suffisant d'éléments pour constituer une règle substantielle de financement du lne.

en effet, selon les informations dont dispose la commission, l'exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.
en effet, selon les informations dont dispose la commission, l'exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.

après avoir soumis une nouvelle demande de prolongation de délai de réponse par lettre du 4 mars 2004 (à laquelle la commission a accédé par lettre du 10 mars 2004), les autorités françaises ont fourni les informations requises par courrier du 5 avril 2004.
après avoir soumis une nouvelle demande de prolongation de délai de réponse par lettre du 4 mars 2004 (à laquelle la commission a accédé par lettre du 10 mars 2004), les autorités françaises ont fourni les informations requises par courrier du 5 avril 2004.

"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.
"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.