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ces coûts ont été pris en charge à 100 % par l'État.
ces coûts ont été pris en charge à 100 % par l'État.
Last Update: 2014-10-23
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les autorités françaises ne versent pas d'aides à la prise en charge des tests esb et est qui sont assumés par les professionnels de la filière.
les autorités françaises ne versent pas d'aides à la prise en charge des tests esb et est qui sont assumés par les professionnels de la filière.
Last Update: 2014-10-23
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les coûts de stockage des déchets d'abattoir ont été pris en charge à 100 % par l'État en 2003.
les coûts de stockage des déchets d'abattoir ont été pris en charge à 100 % par l'État en 2003.
Last Update: 2014-10-23
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b) s'agissant de la poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités".
b) s'agissant de la poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités".
Last Update: 2014-10-23
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la commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation.
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Last Update: 2014-10-23
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À la suite de cette réunion, les autorités françaises ont apporté des changements à cette mesure, dont elles ont informé la commission par lettre en date du 12 juin 2006.
À la suite de cette réunion, les autorités françaises ont apporté des changements à cette mesure, dont elles ont informé la commission par lettre en date du 12 juin 2006.
Last Update: 2014-10-23
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par conséquent, les avances qui sont consenties par l'État au fpap et qui permettent la prise en charge d'une partie des coûts supportés par les entreprises de pêche adhérant au fpap procurent un avantage à ces entreprises.
par conséquent, les avances qui sont consenties par l'État au fpap et qui permettent la prise en charge d'une partie des coûts supportés par les entreprises de pêche adhérant au fpap procurent un avantage à ces entreprises.
Last Update: 2014-10-23
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- beurre concentré et emballé destiné à la consommation directe dans la communauté (à prendre en charge par le commerce de détail)
- beurre concentré et emballé destiné à la consommation directe dans la communauté (à prendre en charge par le commerce de détail)
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 4
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le crédit mutuel s'oppose à la prise en compte de ces bénéfices dans la mesure où ils résulteraient de produits sur des prêts effectués ou obligations achetées avant 1991.
le crédit mutuel s'oppose à la prise en compte de ces bénéfices dans la mesure où ils résulteraient de produits sur des prêts effectués ou obligations achetées avant 1991.
Last Update: 2014-10-23
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il se dégage des informations fournies, que les coûts de stockage de farines de viande ont été pris en charge depuis 2000 à un taux maximal de 100 % par l'État français et que cela était aussi le cas en 2003.
il se dégage des informations fournies, que les coûts de stockage de farines de viande ont été pris en charge depuis 2000 à un taux maximal de 100 % par l'État français et que cela était aussi le cas en 2003.
Last Update: 2014-10-23
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Last Update: 2011-10-23
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la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros, comme détaillé ci-dessous.
la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros, comme détaillé ci-dessous.
Last Update: 2014-10-23
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ainsi, la commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers.
ainsi, la commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 2
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ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.
ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.
Last Update: 2014-10-23
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par contre, seules les dotations aux amortissements et les charges de personnels salariés de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt semblent être pris en compte dans les coûts éligibles.
par contre, seules les dotations aux amortissements et les charges de personnels salariés de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt semblent être pris en compte dans les coûts éligibles.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 2
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service public de l'équarrissage (réquisitions) _bar_ 74 millions eur _bar_ sous-produits de catégories 1 et 2 du règlement (ce) no 1774/2002, non pris en charge dans le cadre du spe, facturation directe: 210000 tonnes × 180 eur/t _bar_ 38 millions eur _bar_
service public de l'équarrissage (réquisitions) _bar_ 74 millions eur _bar_ sous-produits de catégories 1 et 2 du règlement (ce) no 1774/2002, non pris en charge dans le cadre du spe, facturation directe: 210000 tonnes × 180 eur/t _bar_ 38 millions eur _bar_
Last Update: 2014-10-23
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