Results for correspondant translation from Dutch to Swedish

ii) une commission d'intermédiation correspondant à 1,1 % du montant des sommes collectées [16].
ii) une commission d'intermédiation correspondant à 1,1 % du montant des sommes collectées [16].

un tec global peut être déduit chaque année comme la moyenne pondérée des deux taux, la pondération s'effectuant sur la base de la masse des traitements indiciaires bruts correspondant à chacun des deux périmètres.
un tec global peut être déduit chaque année comme la moyenne pondérée des deux taux, la pondération s'effectuant sur la base de la masse des traitements indiciaires bruts correspondant à chacun des deux périmètres.

les coefficients correspondant aux facteurs "ratio capital/travail" et "impact régional" sont modifiés comme suit:
les coefficients correspondant aux facteurs "ratio capital/travail" et "impact régional" sont modifiés comme suit:

l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, dispose que les aides correspondant aux critères qu'il définit sont en principe incompatibles avec le marché commun.
l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, dispose que les aides correspondant aux critères qu'il définit sont en principe incompatibles avec le marché commun.

(9) l'aide est attribuée sous la forme d'avances remboursables sur la base de paiements à l'etat indexés sur la commercialisation des produits ou des technologies concernés, correspondant à maximum 75 % (base de 60 %, majorée d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 75 %) des coûts de recherche industrielle plus maximum 50 % (base de 40 %, majoré d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 50 %) des coûts de développement préconcurrentiel.
(9) l'aide est attribuée sous la forme d'avances remboursables sur la base de paiements à l'etat indexés sur la commercialisation des produits ou des technologies concernés, correspondant à maximum 75 % (base de 60 %, majorée d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 75 %) des coûts de recherche industrielle plus maximum 50 % (base de 40 %, majoré d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 50 %) des coûts de développement préconcurrentiel.