Results for acting on the basis of the statute translation from English to French

acting on the basis of
déclaration de la présidence, au nom de l'union européenne, sur le regain de violence au kosovo (­*■ point 1.3.11).

acting on the basis of the statues
en fonction sur la base des statuts

acting on the basis of the opinions given
sur la base des avis rendus par la commission et reprenant l'approche proposée par celle-ci dans l'agenda 2000, le conseil

the court held it was immovable on the basis of the statute.
la cour a jugé qu'il était immeuble en raison de la loi.

i am acting on the basis of the information received from dg ii.
j' agis sur la base des informations de la dg ii.

orders shall only be issued on the basis of statute.
les arrêtés ne sont édictés que sur le fondement d'une loi.

the european council, acting on the basis of a report from the commission,
le conseil doit réexaminer, sur la base d'un rapport de la commission,

the commission, acting on the basis of an abstract data analysis.
soit le cas échéant, par la commission sur la base d’une analyse succincte des données.

the united nations is acting on the basis of an unaltered charter.
l'onu opère sur la base d'une charte qui n'a pas changé.

the member states are acting on the basis of the most informed medical expert advice.
les États membres agissent sur la base de conseils d' experts médicaux très bien informés.

similarly, the court would be able to function perfectly well on the basis of the statute.
de même, la cour pourrait très bien fonctionner sur la base du statut.

to adopt the relevant rules, acting on the basis of criteria underlying the existing schemes.
dans le cadre de l’ocm du secteur du lait et des produits laitiers, d’octroyer une aide au stockage privé de certains produits du beurre et de divers fromages.

(c) by a group of persons acting on the basis of prior agreement,
c) par un groupe de personnes agissant sur la base d'un accord préalable;

(b) by a group of persons acting on the basis of prior agreement;
b) par un groupe de personnes agissant sur la base d'un accord préalable;

the voting modalities in the governing council are adjusted on the basis of article 10.6 of the statute.
les modalités de vote au sein du conseil des gouverneurs sont adaptées sur le fondement de l'article 10.6 des statuts.

the commission, acting on the basis of an abstract data analysis and the results of safety investigations carried out.
par la commission sur la base d'une analyse succincte des informations et des résultats des enquêtes de sécurité menées.

it further pro vides that even minor modifications must be notified. acting on the basis of these
le texte prévoit que même les modifications mineures doivent être mentionnées.

the resultant displacements are calculated on the basis of the forces acting on the ground.
en partant des efforts au sol, on se trouve à la source des déplacements à venir.

1 january 1998 by the council, acting on proposals from the commission, on the basis of experience gained.
1er janvier 1998, l'objet d'un réexamen par le conseil statuant sur des propositions de la commission fondées sur l'expérience acquise.

these regulations are decided by member states of the european community, acting on the basis of proposals from the european commission.
ces règlements sont arrêtés par les États membres de la communauté euro péenne, sur proposition de la commission européenne.