Results for action in tort translation from English to French

action in tort
action en responsabilité délictuelle

ergonomics action in
l'action ergonomique dans les

actionable in tort
susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

strict liability in tort
responsabilité de plein droit

basis of liability in tort
fondement de la responsabilité

liability in tort,delict or quasidelict
responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

contract ­ concurrent claims in — and in tort
- convention des parties sur le lieu d'exécution comme — déguisée

20 in view of the circumstances in the main proceedings, the high court dismissed arsenal fc’s action in tort
20 au vu des circonstances de l’espèce au principal, la juridiction de renvoi a débouté arsenal fc de son action en

the text should therefore read: “... whether the action is founded in contract, in tort, ...”.
il y a lieu en conséquence d’indiquer que “... l’action soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle, ”.

the statement of claim sounds both in contract and in tort.
les allégués de la déclaration sont fondés sur le droit contractuel et la responsabilité délictuelle.

18.12.6 the issuance of an emrirb project certificate shall not provide a defence of statutory authorization to an action in tort.
18.12.6 la délivrance d'un certificat de projet de la crmeer ne permet pas d'invoquer le moyen de défense fondé sur l'autorisation du législateur contre une action en responsabilité civile délictuelle.

these types of insurance provide financial protection in tort actions.
les assurances de ce genre protègent l'assuré en cas de poursuite délictuelle.

[20] contractual liability and liability in tort or delictual liability
si oui, dans quel secteur et où peut-on se les procurer ?

claims may be broadly segregated between those in tort and those in contract.
il existe deux grandes catégories de réclamations, à savoir celles résultant de délits ou de quasi-délits et celles qui sont fondées sur des contrats.

however, the implementation of those decisions may well be subject to claims in tort.
comme nous l’avons souligné plus haut, des restrictions pourraient s’appliquer à l’identification des particuliers pour des raisons liées au respect de la vie privée.

it would involve substantial changes in tort law in england and wales, for example.
cela impliquerait des changements substantiels de la législation d'angleterre et du pays de galles, par exemple, en matière de responsabilité civile.

four common law jurisdictions in canada have recognized a right to privacy in tort through statute.
aucune de ces lois ne définit l’expression « vie privée »; par conséquent, l’interprétation d’une atteinte à la vie privée relève des tribunaux.

there is a narrower conception of “act of god” which is a defence in tort.
il a une conception plus étroite de l’«act of god» qui est une excuse dans le domaine de la responsabilité civile (tort).

the ins tort has likewise not been adopted in canada.
dans une décision antérieure, l'affaire canada safeway ltd. c.

k-lor denied the department's assertion that it framed a cause of action in tort based on negligence or deliberate malfeasance on the part of the department's officials.
k-lor a contesté l'affirmation du ministère selon laquelle k-lor aurait formulé une cause d'action délictueuse fondée sur la négligence ou un méfait délibéré des fonctionnaires du ministère.