Results for bapa translation from English to French

bapa
bapna

3. bapa
3. bapa

progress since the bapa
l'evolution de la situation depuis l'adoption du

example of a bapa case plan
exemple de plan de gestion d'un app bilatéral

bangladesh paribesh andolon (bapa);
12. bangladesh paribesh andolon (bapa);

• section 6 application of a bapa
• section 6 application d'un app bilatéral

• section 5 evaluation and negotiation of a bapa
• section 5 Évaluation et négociation d'un app bilatéral

appendix v is an example of a bapa case plan.
ocde organisation de coopération et de développement économiques.

section 4 making and accepting a bapa request 1.
section 4 demande et acceptation d'un app bilatéral 1.

appendix ii is an example of a bapa request letter.
bsf bureau des services fiscaux de l'adrc.

• appendix ii -- example of a bapa request letter
• annexe ii -- exemple de lettre de demande d'app bilatéral

a domestic apa is derived from a bapa negotiated between competent authorities.
un app national est fondé sur un app bilatéral négocié entre les autorités compétentes.

ϑ identify whether this is a request for a bapa, mapa, or unilateral apa
ϑ type de demande d'app (unilatéral, bilatéral ou multilatéral)

appendices ii and iii are examples of a bapa request and acceptance letter, respectively.
les annexes ii et iii donnent un exemple de lettre de demande d'app bilatéral et de lettre d'acceptation s'y rapportant.

appendix v example of a bapa case plan proposed timetable activity target date actual date 1.
annexe v exemple de plan de gestion d'un app bilatéral calendrier proposé activité date prévue date réelle 1.

the competent authorities are committed to an informal process to expedite the evaluation and negotiation of the bapa.
les autorités compétentes veillent à établir un processus officieux en vue d'accélérer l'évaluation et la négociation des app bilatéraux.

however, pata members may decline bapa requests that propose to cover certain types of transactions or organizational structures.
toutefois, les membres de la pata peuvent refuser les demandes d'app bilatéraux touchant certains types de transactions ou de structures organisationnelles.

appendix c to this guidance sets out the type of information that should accompany a taxpayer's bapa request.
l'annexe c de cette directive énonce le type d'information à indiquer dans une demande d'app bilatéral présentée par un contribuable.

however, the tso representative usually does not participate in bapa or mapa negotiations, as those take place between competent authorities.
toutefois, le représentant du bsf ne participe pas à la négociation d'un app bilatéral ou multilatéral, car cela se déroule entre autorités compétentes.

for example, a joint fact-finding discussion of the taxpayer's bapa request may be worthwhile.
par exemple, des discussions d'information conjointes au sujet de la demande d'app bilatéral du contribuable peuvent être utiles.