Results for bhca translation from English to French

the bhca is an integral part of the district’s crime and disorder strategy to help build greater community cohesion across the district.
la bhca s’inscrit dans la stratégie du district contre la criminalité et les troubles, qui vise à renforcer la cohésion communautaire dans tout le district.

what a bhca plaintiff must show in order to establish that there has been a per se violation is that the tie in question benefits the bank in some way unrelated to the enhancement of its security as a lender or results in unfair competition or lessens competition.
pour déterminer la présence d'une infraction per se, le demandeur doit prouver, en vertu de la bhca, que la vente liée en question profite à la banque sans que sa sécurité comme prêteur ne soit accrue ou qu'elle donne lieu à une concurrence déloyale ou qu'elle réduit la concurrence.

tying under the bank holding company act section 106 of the bank holding company act (bhca) prohibits a bank from extending credit on the condition or requirement that the customer: (1) obtain some additional credit property or service from such bank, other than a loan, discount, deposit or trust service: (2) obtain any additional credit, property or service from a bank holding company of such bank or other subsidiary of such bank holding company; (3) provide some additional credit, property or service to such bank "other than those related to and usually provided in connection with a loan, discount deposit or trust service"; (4) provide any credit, property or service to a bank holding company or subsidiary of such bank holding company regardless of whether it is related to the loan or usually provided in connection therewith; or (5) not obtain some other credit, property or service from a competitor of such bank, a bank holding company, or any subsidiary of such bank holding company, other than a condition or requirement that such bank shall reasonably impose in a
ventes liées en vertu de la bank holding company act l’article 106 de la bank holding company act (bhca) interdit à une banque de consentir un crédit à condition que le client : (1) obtienne du crédit ou un autre bien ou service à crédit de la banque, à l'exception d'un prêt, d'un rabais, d'un dépôt ou d'un service de fiducie; (2) obtienne du crédit, un bien ou un service d'une société de portefeuille bancaire de la banque ou d'une autre filiale de la société de portefeuille bancaire; (3) fournisse du crédit, un bien ou un service à la banque, « à l'exception de ceux qui ont trait à un prêt, un dépôt à rabais ou un service de fiducie et qui sont habituellement fournis à leur égard »; (4) fournisse du crédit, un bien ou un service à une société de portefeuille bancaire ou à sa filiale, qu'il soit ou non rattaché au prêt ou qu'il soit habituellement fourni à son égard; (5) n'obtienne pas d'autre crédit, bien ou service d'un concurrent de la banque, d'une société de portefeuille bancaire ou de sa filiale, sauf s'il s'agit d'une condition ou d'une exigence imposée raisonnablement par la banque dans une opération de crédit pour déterminer la solvabilité.