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caveats proper caveator the real property act allows a person who is claiming an interest in land to register a caveat.
notifications d’opposition la loi sur les biens réels autorise une personne qui prétend à un intérêt sur un bien-fonds à enregistrer une notification d’opposition.
land titles will not accept as caveator a trust, a family trust, a limited liability partnership, a partnership or a law firm.
le bureau des titres fonciers n’acceptera pas les opposants qui sont des fiducies, des fiducies familiales, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en nom collectif ou des cabinets d’avocats.
where a client’s lands have been pledged as security for the payment of legal fees and disbursements the caveator should be the specific lawyer and not the firm.
si les biens-fonds d’un client ont été donnés en gage à titre de garantie pour le paiement de frais juridiques et les sorties de fonds, l’opposant doit être l’avocat visé et non le cabinet pour lequel il exerce sa profession.
caveats correction policy either the caveator or the agent of the caveator (where that agent signed the caveat as agent) can authorize a correction to any part of an unaccepted caveat.
politique en matiÈre de correction (suite) correction des notifications d’opposition l’opposant ou l’agent de l’opposant (si l’agent a signé la notification d’opposition à titre d’agent) peut autoriser l’apport d’une correction à toute partie d’une notification d’opposition non acceptée.
"that notwithstanding the language of the two treaties there is sufficient doubt on the facts that aboriginal title was extinguished that such claim for title should be permitted to be put forward by the caveators."
40: [traduction] «que malgré le libellé des deux traités, il subsiste un doute suffisant quant aux faits concernant l'extinction du titre ancestral pour permettre aux opposants de présenter une telle demande.»
