Results for commitological translation from English to French

nevertheless, the commission must remind parliament of the fact that all of this must be compatible with the commitological procedures.
je pense qu'il faudrait examiner la ques­tion de savoir s'il convient déjà de consigner pour l'avenir, dans la directive sur ΓΟΝΡ, la distinction existant aujourd'hui entre les services publics ré­servés et les services libres ou les responsabilités de l'etat sur le plan des infrastructures.

however, we consider that certain essential elements should not be capable of change by commitological procedures and we consider it unacceptable for such elements to be present in the directive 's annexes.
mais nous pensons qu' on ne saurait en modifier des éléments essentiels par la procédure de la comitologie et qu' il est inadmissible que de tels éléments figurent dans les annexes de la directive.

having heard you say that the commission ' s behaviour would not now be the same as on previous occasions and that we have to seek, for the sake of cooperation in relation to good financial management, an improvement of the regulatory and commitological legal basis, i agree with mr van hulten, because i believe that we are seeing an inflexion in the behaviour and attitude of the commission.
après l' avoir entendu dire qu' elle n' allait pas agir aujourd' hui comme elle l' avait fait précédemment et qu' il fallait trouver, au nom de la coopération pour une bonne gestion financière, une meilleure base juridique réglementaire et de comitologie, je donne raison à mon camarade van hulten, parce que je pense que nous assistons à une inflexion dans le comportement et l' attitude de la commission.