Results for communityscale translation from English to French

why financial engineering on a communityscale?
la tendance à la hausse de la production laitière manifestée les années précédentes, un équilibre entre l'offre et la demande n'a­vait pas été atteint.

a — mergers and acquisitions involving communityscale firms in 1991/92 /92
a — concentrations et prises de participation concernant

communityscale undertakings and communityscale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees
le conseil de l'union europÉenne, en mesure de statuer sur la proposition de directive concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (*), telle qu'amendée le 3 décembre 1991 (*); vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la communauté européenne, et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la commission ('),

the commission proposes that a council be established in communityscale undertakings for the purpose of informing and consulting employees
la commission propose qu'on puisse en constituer dans les entreprises de dimension communautaire afin de garantir l'information et la consultation de leurs travailleurs

the committee has doubts as to whether the term 'communityscale undertakings' is appropriately defined.
le comité émet des réserves concernant la pertinence de la définition de l'entreprise de dimension communautaire.

introduction using energy efficiency and renewable energyto meet communityscale heating needs slide 3-1:
introduction utiliser l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables pour répondre aux besoins des collectivités en matière de chauffage diapositive 3-1 :

(ii) changes with regard to the organization of a communityscale undertaking or group of undertakings; and
i) les transferts d'entreprises, les fusions, les réductions de dimension ou les fermetures d'entreprises, d'établissements ou d'importantes parties de ceux-ci; ii) les changements au niveau de l'organisation d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire iii) l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nombreux procédés de fabrication.

proposal for a council directive on the establishment of a european works council in communityscale under takings or groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees
proposition modifiée de directive du conseil sur la constitution d'un comité d'entreprise européen dans les entre prises ou groupes d'entreprises de dimension communau taire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

(i) all decisions relating to communityscale mergers falling within the scope of the regulation will be taken by the commission.
le principe de l'exclusivité s'applique de la manière suivante: i) toutes les décisions relatives à des opérations de concentrations de dimension communautaire tombant dans le champ d'application du règle ment seront prises par la commission.

amended proposal for a council directive on the establishment of a european works council in communityscale undertakings or groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (')
proposition modifiée de directive du conseil concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (')

on the second opinion,the committeecalled on the commission to work urgently withnational regulation authorities in order to definean arrangement of sanctions on a communityscale applicable to infringements in electroniccommunications safety.
dans le deuxième avis, le comité invite instamment la commission à travailler avec les autorités nationales de réglementation afin de définir un régime de sanctions à l’échelle communautaire applicables aux infractions à la sécurité des communications électroniques.

(a) in the case of communityscale undertakings, all the establishments located within the community each of which employs at least 100 employees;
les comités d'entreprise européens englobent: a) au sein d'une entreprise de dimension communautaire, tous les établissements situés dans la communauté et employant chacun au moins 100 travailleurs;

(b) in the case of the communityscale group of under takings, all the group undertakings located within the community each of which employs at least 100 employees.
b) au sein d'un groupe de dimension communautaire, toutes les entreprises membres du groupe situées dans la communauté et employant chacune au moins 100 travailleurs.

this information and consultation meeting shall take place as soon as possible on the basis of a report drawn up by the central management or any other appropriate level of management of the communityscale undertaking or group of undertakings, on which an opinion may be delivered at the end of the meeting or within a reasonable time.
cette réunion d'information et de consultation s'effectue dans les meilleurs délais, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale ou par tout autre niveau de direction approprié de l'entreprise de dimension communautaire, ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, sur lequel un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai raisonnable.

any obligation concerning the setting up of the ewc imposed upon the communityscale undertaking or group of undertakings in accordance with this directive shall be the responsibility of the central management of the communityscale undertaking or, in the case of a communityscale group of undertakings, of the central management of the controlling undertaking.
toute obligation relative à la constitution du comité d'entreprise européen, imposée à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire par la présente directive, incombe à la direction centrale de l'entreprise de dimension communautaire ou, dans le cas d'un groupe de dimension communautaire, à la direction centrale de l'entreprise qui en exerce le controle.

(a) the competence of the ewc shall be limited to those matters which concern the communityscale undertaking or group of under takings as a whole or at least two of its estab lishments or group undertakings situated in different member states.
proposition modifiÉe a) inchangé a) la compétence du comité d'entreprise européen est limitée aux questions touchant l'entreprise ou le groupe de dimension communautaire dans son ensemble ou au moins deux de ses établissements ou des entreprises membres du groupe situés dans des États membres différents.

act 68(1)/2000 implements council directive 94/45/ec of 22 september 1994 on the establishment of a european works council or a procedure in community-scale undertakings and communityscale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (official journal l254 of 30 september 1994, p.
en application de la directive 94/45/ce du conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs a été adoptée la loi 68(1)/2000 (journal officiel n° l 254 du 30/09/1994 p.