Results for copy of decree absolute if translation from English to French

decree absolute
jugement irrévocable

title of decree
titre du décret

decree absolute or diverse certificate.
certificat ou décret de divorce.

list of decree adopted :
liste des arrêtés adoptés :

if your divorce occurred before 1985, we require a copy of your decree absolute.
si vous avez divorcé avant 1985, nous exigeons une copie du jugement définitif de divorce.

a copy of the decree is enclosed herewith.*
on trouvera ci-joint une copie du texte du décret*.

a copy of the sub-decree is available in english.
le texte de ce sous-décret est disponible en anglais.

article 13 of decree no. 32-87.
article 13 du décret 32-87.

16 of decree (dl) no 135/85.
d.r., 1*" série, 6 août 1991.

we sent it down on the night of decree.
nous l'avons certes, fait descendre (le coran) pendant la nuit d'al-qadr.

instead of ‘decree of 5 february 1998’
au lieu de «décret du 5 février 1998»

entry into force (of decree no. 338):
entrée en vigueur (du décret no 338): 22 août 1979.

article 4 of decree 4214/02 states that:
l'article 4 du décret en question est libellé comme suit :

(the cpa should include copy of the decree and of the card in force);
(le comptable doit inclure une copie du décret et de la carte en vigueur);

we have neglected nothing in the book (of decree).
nous n'avons rien omis d'écrire dans le livre.

7/95, of 29–3, and of decree law no.
d. examens médicaux conformément à l’article 19 du décret-loi n° 26/94 du 1er février (aux termes de la loi n° 7/95 du 29 mars et du décret-loi n° 109/2000 du 30 juin), les examens sont au nombre de trois:

articles 3, 4, 5 of decree no. 119 stipulate that:
les articles 3, 4 et 5 du décret no 119 stipulent :

date of decree: 12 safar a.h. 1415/21 july 1994
date : 12 safar 1415 de l'hégire/21 juillet 1994

date of decree: 11 rabi i a.h. 1415/18 august 1994
date : 11 rabî i 1415 de l'hégire (18 août 1994)

(59) this law amended article 49 of decree no. 134/59.
pluto press, londres, 2001, p.134. (58) troisièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2003 (comité des droits de l'enfant) :