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decree absolute
jugement irrévocable

title of decree
titre du décret

decree absolute or diverse certificate.
certificat ou décret de divorce.

list of decree adopted :
liste des arrêtés adoptés :

if your divorce occurred before 1985, we require a copy of your decree absolute.
si vous avez divorcé avant 1985, nous exigeons une copie du jugement définitif de divorce.

a copy of the decree is enclosed herewith.*
on trouvera ci-joint une copie du texte du décret*.

a copy of the sub-decree is available in english.
le texte de ce sous-décret est disponible en anglais.

article 13 of decree no. 32-87.
article 13 du décret 32-87.

16 of decree (dl) no 135/85.
d.r., 1*" série, 6 août 1991.

we sent it down on the night of decree.
nous l'avons certes, fait descendre (le coran) pendant la nuit d'al-qadr.

instead of ‘decree of 5 february 1998’
au lieu de «décret du 5 février 1998»

entry into force (of decree no. 338):
entrée en vigueur (du décret no 338): 22 août 1979.

article 4 of decree 4214/02 states that:
l'article 4 du décret en question est libellé comme suit :

(the cpa should include copy of the decree and of the card in force);
(le comptable doit inclure une copie du décret et de la carte en vigueur);

we have neglected nothing in the book (of decree).
nous n'avons rien omis d'écrire dans le livre.

7/95, of 29–3, and of decree law no.
d. examens médicaux conformément à l’article 19 du décret-loi n° 26/94 du 1er février (aux termes de la loi n° 7/95 du 29 mars et du décret-loi n° 109/2000 du 30 juin), les examens sont au nombre de trois:

articles 3, 4, 5 of decree no. 119 stipulate that:
les articles 3, 4 et 5 du décret no 119 stipulent :

date of decree: 12 safar a.h. 1415/21 july 1994
date : 12 safar 1415 de l'hégire/21 juillet 1994

date of decree: 11 rabi i a.h. 1415/18 august 1994
date : 11 rabî i 1415 de l'hégire (18 août 1994)

(59) this law amended article 49 of decree no. 134/59.
pluto press, londres, 2001, p.134. (58) troisièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2003 (comité des droits de l'enfant) :