From professional translators, enterprises, web pages and freely available translation repositories.
...... the preventative function of the declaratory judgment must be based on more than mere hypothetical consequences ...
(ce sont les soulignés du plaideur) "opération dismantle c. r. [1985] 1 r.c.s. 441, p.
as this is a case of declaratory judgment, the plaintiffs cannot invoke the constitutional rights of others.
Étant donné qu’il s’agit ici d’une action en jugement déclaratoire, les demanderesses ne peuvent invoquer les droits constitutionnels d’autrui.
this decision followed a motion for declaratory judgment filed by robert libman in anticipation of the 1992 referendum.
ce jugement faisait suite à une procédure en jugement déclaratoire introduite par m. robert libman dans le cadre du référendum de 1992.
i allow the action by the plaintiff for a declaratory judgment and declare that he owes nothing further to the defendant.
j’accueille l’action en jugement déclaratoire du demandeur et déclare que de dernier ne doit plus rien à la défenderesse.
the other shareholder instituted proceedings before the superior court for a declaratory judgment to annul the notice of arbitration.
l’autre actionnaire a présenté une requête pour jugement déclaratoire devant la cour supérieure en vue de faire déclarer nul l’avis d’arbitrage.
the iad, in sharma, note 242 rejected a declaratory judgment from a indian court which declared an adoption null and void.
dans l'affaire sharma note 242, la section d'appel a rejeté un jugement déclaratoire rendu par un tribunal indien selon lequel l'adoption était nulle et sans effet.
it could ask the board to vary the tariff or to amend the regulations or ask for a declaratory judgment from an ordinary court of law.
cette dernière pouvait demander à la commission de modifier le tarif ou le règlement ou demander un jugement déclaratoire d’un tribunal judiciaire.
in sharma, note 218 the appeal division was presented with a declaratory judgment from an indian court nullifying the adoption of the sponsor.
dans l'affaire sharma note 218, un jugement déclaratoire rendu par un tribunal indien selon lequel l'adoption du répondant était nulle et sans effet a été déposé devant la section d'appel.
last year two quebecers, michael hendrix and rené leboeuf, made an application for a declaratory judgment to strike down article 365 of the civil code.
deux concitoyens du québec, michael hendricks et rené leboeuf, ont déposé une demande en jugement déclaratoire, l'an dernier, pour invalider l'article 365 du code civil.
a first nation may apply to a court of law to obtain a declaratory judgment on the existence, to its benefit, of such an aboriginal right.
une première nation peut s'adresser à un tribunal judiciaire pour obtenir un jugement déclaratoire sur l'existence, à son bénéfice, d'un tel droit ancestral.
any person who proves a legal interest may request the court for a declaratory judgment that a right or a legal relationship subsists or does not subsist under this law.
droit civil art. 52 action en constatation a qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui établit qu’elle a un intérêt juridique à une telle constatation.