Results for eform report auto submitted instances translation from English to French

in june 2013, fsco launched the auto insurance fraud hotline and web portal, where ontarians can report auto insurance fraud. fsco also partnered with the toronto police service to launch a series of public service announcements that raise consumer awareness about automobile insurance fraud.
en juin 2013, la csfo a lancé une ligne téléphonique antifraude et un portail web sur l’assurance-automobile, qui permettent à la population ontarienne de signaler des cas de fraude dans le domaine de l’assurance-automobile. la csfo s’est également associée à la police de toronto pour diffuser une série de messages d’intérêt public qui sensibilisent les consommateurs à la fraude dans le domaine de l’assurance-automobile.

with respect to the first condition, pièces d'autos submitted that the air conditioners in issue were not taxable because they were in such a state as not to be able to function in the vehicles in which they were found at the moment of importation.
en ce qui concerne la première condition, pièces d'autos a soutenu que les climatiseurs en cause n'étaient pas taxables parce qu'ils étaient dans un état tel qu'ils ne pouvaient pas fonctionner dans les véhicules où ils se trouvaient au moment de l'importation.

pièces d'autos submitted that mr. burke's evidence proves that the air conditioners in issue were not permanently installed in the vehicles at the time of their importation because it was always intended that what could be salvaged from them would be removed for parts.
pièces d'autos a soutenu que les éléments de preuve présentés par m. burke prouvent que les climatiseurs en cause n'étaient pas installés de façon permanente dans les véhicules au moment de leur importation parce que l'intention avait toujours été que ce qui pouvait être récupéré des véhicules serait enlevé pour les pièces.