Results for enforceable contracts translation from English to French

enforceable contract
contrat exécutoire

specifically enforceable contract
contrat exécutoire en nature

it required enforceable contracts, authentication of identity, verification of credentials.
il devait s'appuyer sur des contrats exécutoires, l'authentification de l'identité, et la vérification des titres et des justificatifs.

the contract was therefore not enforceable.
le contrat était donc insusceptible d'exécution.

are contracts in e-business enforceable?
développement économique on note l’existence de plusieurs questions de développement économique liées aux affaires électroniques.

it is undisputed that the defendants have enforceable contracts with the bank and that those contracts have been breached.
il est incontestable que les défendeurs ont des contrats exécutoires avec la banque et que ces contrats ont été violées.

guild people are the salt of the earth, united in one purpose, for better, enforceable contracts.
les gens de la guilde sont le sel de la terre, unis vers un seul but: obtenir de meilleures conventions pratiques.

and in terms of enforceable contracts, the reserve price of the suppliers of goods and services is unknown.
au niveau des contrats exécutoires, on ne connaît pas non plus les prix de réserve des fournisseurs de biens ou services.

a system and method to allow players of a video game to form binding, enforceable, contracts with one another.
système et procédé permettant à des participants à un jeu vidéo de conclure des contrats d'obligation entre eux.

the procedures may also allow for the termination of enforceable contracts; this option adds to the exception character of the procedures.
les procédures peuvent aussi permettre la résiliation de contrats exécutoires, cette possibilité de résiliation en ajoute au caractère d'exception des procédures.

a contract is an agreement or promise, enforceable by law.
un marché est un accord ou une promesse, exécutable aux termes de la loi.

do you have enforceable contracts and related regular invoicing that will enable a financial institution to advance funds against accounts receivable?
avez-vous des contrats exécutoires et un mode de facturation régulier et connexe qui permettrait à une institution financière de vous avancer des fonds contre vos comptes clients?

• uncertainty regarding the legal capacity of first nations, and in some cases entrepreneurs to enter enforceable contracts related to financing.
• on ignore au juste si les premières nations, et parfois les entrepreneurs, ont la capacité juridique de conclure des contrats exécutoires liés au financement.

a separation agreement is a binding legal contract enforceable in civil law.
un accord de séparation est un contrat de droit civil ayant force obligatoire.

having at times forked out their entire life savings, these workers do everything possible to secure what they believe are legally enforceable contracts and work visas.
ces travailleurs engagent parfois toutes leurs économies et font tout leur possible pour obtenir ce qu'ils croient être des contrats de travail ayant valeur juridique et des visas de travail.

66 to create an enforceable contract there must be "reciprocal undertakings."
»; [traduction] 66 « pour créer un contrat opposable, il faut qu'il y ait prise de "mesures réciproques".

a trust should be used for this purpose as minors generally cannot enter into an enforceable contract.
une fiducie doit être utilisée à cette fin, car, en règle générale, les mineurs ne peuvent pas conclure de contrat exécutoire.

to be a bona fide commercial option, it must be a legally enforceable contract with a legitimate business purpose.
pour constituer une option commerciale véritable, l'option doit représenter un contrat légalement exécutoire conclu pour un objet commercial véritable.

part ii does not state that compliance with its provisions is the exclusive way to conclude an enforceable contract governed by the sales convention.
elle ne stipule pas que le respect de ces dispositions est le seul moyen de conclure un contrat valable régi par la convention sur les contrats de vente.

an enforceable contract of a securities firm to purchase or sell a security that was not completed by payment and delivery on the date of the bankruptcy.
toute entité prescrite et, sauf exclusion par les règles générales, le fonds canadien de protection des épargnants.