Results for extraditing translation from English to French

extraditing offenders
l'extradition des délinquants;

http://justice4assange.com/extraditing-assange.html
http://justice4assange.com/extraditing-assange.html

states shall cooperate in extraditing such persons. "
a cet égard, les etats coopèrent pour tout ce qui touche à l'extradition de ces individus. "

canadian experience in extraditing terrorists to foreign jurisdictions
extradition de terroristes : la pratique canadienne

the prohibition of extraditing political asylumseekers (art. 46); and
l'interdiction d'extrader des réfugiés politiques (art. 46); et

basically, there is no principle of reciprocity in extraditing torturers.
s'agissant de tortionnaires, le principe de réciprocité ne s'applique pas.

states must commit themselves to extraditing terrorists if they did not prosecute them.
les États doivent s'engager à extrader les terroristes s'ils ne les poursuivent pas.

extraditing mr. ktiti to algeria would constitute a violation of the convention.
extrader cette personne vers l'algérie constituerait une violation de la convention.

prohibition on extraditing or expelling persons when assurances regarding their safety are not guaranteed
de l'interdiction d'extrader, d'expulser lorsque les garanties sur la sûreté de la personne à extrader ne sont pas assurées

dominica has no impediment to extraditing its nationals, and guarantees fair treatment of defendants.
la dominique ne voit aucun obstacle à l'extradition de ses nationaux, et garantit le traitement équitable des défendeurs.

how, therefore, can it be that spain could contemplate extraditing another eu national?
j’ invite donc mes collègues à signer une pétition demandant sa libération.

it also establishes a framework for extraditing or prosecuting those who raise or provide funds for terrorists.
elle prévoit également un cadre permettant d'extrader ou de traduire en justice les personnes qui recueillent ou fournissent des fonds destinés aux terroristes.

reform supports extraditing these individuals to face international criminal courts like rwanda and yugoslavia war crimes tribunals.
le parti réformiste est en faveur de l'extradition de ces individus pour qu'ils comparaissent devant des cours criminelles internationales comme les tribunaux sur les crimes de guerre au rwanda et en yougoslavie.

that is, the crime for which we are extraditing a person to another country must also be considered a crime here.
de plus, en cas d'extradition d'un criminel, il faudrait que le crime en question soit reconnu au même degré dans le pays visé qu'au canada.

it also requested the state party to refrain from expelling or extraditing the author while her communication was being considered by the committee.
le comité a demandé en outre à l’État partie de s’abstenir d’expulser ou d’extrader l’auteur pendant que la communication serait examinée par le comité.

italy has a constitution and case-law that prohibits it from extraditing anyone to a country that still has the death penalty.
l' italie a une constitution et une jurisprudence qui lui interdisent d' extrader quiconque vers des pays qui ont conservé la peine de mort.

establish clearly, in the act implementing the statute, the distinction between extraditing a person to another state and surrendering a person to the icc.
Établir clairement, dans la loi de mise en œuvre du statut, une distinction entre l'extradition d'une personne vers un autre État et la remise d'une personne à la cpi.

however, this may pose difficulties for states where their constitution expressly prohibits them from extraditing their nationals, and it may require creative solutions.
cela pose toutefois certains problèmes aux États dont la constitution interdit expressément l'extradition de leurs propres ressortissants.

• coordinating and providing assistance in locating/deporting/extraditing foreign fugitives on canadian soil and canadian fugitives abroad.
• coordonner et assurer l'aide qui permet de retracer, de déporter et d'extrader les fugitifs étrangers en sol canadien ainsi que les fugitifs canadiens à l'étranger.

(d) if explicit reference has been made in extradition agreements to the possibility of extraditing persons who have committed offences under the optional protocol;
d) les accords d'extradition font expressément mention de la possibilité d'extrader les personnes qui ont commis des infractions visées par le protocole facultatif;