Results for following the effective date of th... translation from English to French

effective date of the contract
date d'effet du contrat

the effective date of the change
la date d'entrée en vigueur du changement

the effective date of the revaluation;
la date à laquelle la réévaluation a été effectuée;

• the effective date of the transfer.
• date d'entrée en vigueur de la mutation.

four years following the effective date
quatre ans après la date d'entrée en vigueur

use the effective date of the appointment.
utiliser la date d'entrée en vigueur de la nomination.

what is the effective date of the plan?
quelle est la date d'entrée en vigueur du régime?

the effective date of the appraisal must be
la date d’entrée en vigueur de l’évaluation doit:

• the effective date of the document; and
• la date d'entrée en vigueur du document;

• include the effective date of the appointment
• être accompagnée de sa déclaration signée d'acceptation de la charge.

◦ the effective date of your move
◦ la date d'entrée en vigueur du changement

• the effective date of the above changes;
• la date d’entrée en vigueur des changements;

4. insert the effective date of the transfer.
les droits exigés en vertu de l'article 15 du règlement sur l'enregistrement des terres domaniales doivent être acquittés au moment de la présentation du transfert. 4.

• indicate the effective date of the appointment, and
• indiquer la date d'entrée en vigueur de la nomination;

a statement of the effective date of the suspension;
un avis de la date d'entrée en vigueur de la suspension;

enter the effective date of renunciation.
inscrire la date d'effet de la renonciation.

during the four-year period following the effective date of amalgamation,
durant les quatre années suivant la date d’entrée en vigueur de la fusion,

• state the effective date of participation.
• mentionner la date d'entrée en vigueur de la participation.

what's the effective date of change?
quelle est la date d'entrée en vigueur du changement?

6.1.1 in the ninth fiscal year following the effective date of the kdfnfa; and
6.1.1 au cours du neuvième exercice suivant la date d'entrée en vigueur de l'edpnkd;