Results for gag order translation from English to French

gag order
obligation de silence

a gag order
un bâillon

there is no gag order.
la consigne du silence n'a pas été donnée.

will he lift the gag order?
lèvera-t-il l'ordre de garder le silence?

gag orders
bâillons

that is a gag order, madam speaker.
c'est cela un bâillon, madame la présidente.

a gag order to prohibit any kind of disclosure
une ordonnance imposant le secret, visant à interdire tout type de divulgation

the government prefers to impose a gag order.
le gouvernement préfère imposer le bâillon.

the government pushed it through with a gag order.
ce gouvernement s'est servi du bâillon pour la faire adopter à toute vapeur.

gag order raises concern on hill", washington post.
gag order raises concern on hill », washington post.

a gag order (in decisions (practice and procedural law))
une consigne du silence (dans les décisions (droit judiciaire))

there is no gag order on directors of the wheat board.
personne n’impose le ˆ ` silence aux administrateurs de la commission du ble.

there is a gag order on the case, but details have emerged.
malgré un bâillon sur cette affaire, des détails ont été révélés.

the hon. member opposite just said the government imposed a gag order.
le député d'en face vient de dire que le gouvernement a imposé le bâillon.

i hope there was no gag order in place which i have violated unknowingly.
j'espère n'avoir violé à mon insu aucune règle du silence.

the prime minister basically gave a gag order to his caucus and it was complied with.
le mot d'ordre, cette sorte de consigne du silence donnée par le premier ministre à son caucus, a été respecté.

he contended that including it on his resumé, did not violate the "gag order."
il affirme que le fait d'avoir mentionné cette période dans son curriculum vitæ n'a pas constitué une violation de la « consigne du silence ».

it is still not clear to us how this gag order would promote transparency and openness in government.
nous ne comprenons toujours pas comment cette interdiction de divulguer pourrait promouvoir la transparence et l’ouverture au sein du gouvernement.

the district attorney, too, denies the existence of a gag order on any state police officer.
le procureur de district, aussi, dément l'existence d'un ordre de baillonnage de tout officier de police d'état.

this procedure is termed a gag order because it limits our ability to pursue debate and exchanges on a bill.
une procédure comme celle-là porte le nom de «bâillon» parce qu'elle limite notre pouvoir de poursuivre le débat et les échanges sur un projet de loi.