Results for if the file goes to court translation from English to French

busi goes to court;
busi va au tribunal;

however, her involvement ends if the case goes to court.
mais sa mission prend fin lorsque l'affaire est portée devant les tribunaux.

and everyone goes to court.
et vous allez devant le tribunal, ayant appelé directement la protection de "mon prince", autrement dit, du roi ou de la reine d'angleterre.

gabon opposition goes to court
le gabon suspendu à la décision de la cour constitutionnelle

the number of times a case goes to court.
le nombre de fois où l’affaire est soumise au tribunal.

if the parents fail to reach agreement, the case goes to court.
si les parents ne parviennent pas à s'entendre, l'affaire est portée devant les tribunaux.

they also keep a file in case the matter goes to court.
ils conservent également un dossier de l’incident au cas où l’affaire serait portée devant les tribunaux.

if the line does, the program goes to 100.
si oui on va en 100.

if the necessary evidence exists, the case proceeds to court.
lorsque les preuves nécessaires existent, l'affaire va devant le tribunal.

the l.i.c.r.a. goes to the court of appeal.
la l.i.c.r.a. se pourvoit en cassation.

if your partner goes to court, the judge can order counselling.
si votre partenaire comparaît en cour, le juge peut rendre une ordonnance de counseling.

if the boundary does end, the program goes to 103.
si oui on va en 103.

if the boundary does not end, the program goes to 102.
si non on va en 102.

if the two codes are different, ini-a goes to one.
si les deux codes sont différents, ini-a passe à un.

cartoonist zunar goes to court to challenge ban on his books
appel à la levée de l'interdiction des ouvrages du caricaturiste zunar

once approved, the file goes to pwgsc for processing of the payments.
une fois approuvé, le dossier est transmis à tpsgc pour le paiement.

for further violations, the resident goes to court and is fined $50 to $100.
dans le cas de récidives, le résidant se présente en cour et se voit imposer une amende de 50 $ à 100 $.

cartoonist zunar goes to court to challenge ban on his books - ifex
appel à la levée de l'interdiction des ouvrages du caricaturiste zunar - ifex

commission goes to court over discriminatory treatment against cable networks in france
la commission forme un recours contre la france pour son traitement discriminatoire des réseaux câblés

if the mountain doesn't go to muhammad, muhammad goes to the mountain
si la montagne ne va pas à mohammed, mohammed va à la montagne