Results for inheritance laws translation from English to French

inheritance laws
législation en matière d'héritage

inheritance law
héritage

inheritance law.
droit héréditaire.

some inheritance laws favour men.
certaines lois sur l'hritage favorisent les hommes.

the inheritance law
loi relative à la succession

usually, inheritance laws are complex.
habituellement, les lois concernant l'héritage sont complexes.

inheritance law - tax law
droit fiscal droit matrimonial et de la famille

(d) public awareness on inheritance laws
d) sensibilisation du public à la législation sur les successions

obsolete inheritance laws also make for difficulties.
des lois successorales obsolètes créent également des obstacles.

152. the civil code governs inheritance laws.
152. le code civil réglemente le droit successoral.

inheritance laws continue to be religious based.
les lois en matière de succession continuent de se fonder sur la religion.

family law and inheritance law
droit de la famille et droit des successions

agricultural land is highly fragmented through inheritance laws.
en raison des lois concernant l'héritage, le territoire agricole est fortement morcelé.

37. women's inheritance law.
37. loi sur l'héritage des femmes.

(d) the discriminatory impact of existing inheritance laws;
d) la discrimination créée par les lois successorales;

in many countries, inheritance laws remain linked to gender.
dans de nombreux pays, les lois en matière d'héritage sont défavorables aux femmes.

the association also creates awareness on the rape and inheritance laws.
l'association a également mené des activités de sensibilisation à la loi interdisant le viol et à la loi relative à la succession.

additional information –italian inheritance law
renseignements supplémentaires –loi italienne sur les héritages

furthermore, discriminatory inheritance laws and practices condemn many to poverty.
de surcroît, le caractère discriminatoire des lois et pratiques relatives à la succession condamne un grand nombre de filles à la pauvreté.

other questions with respect to inheritance law
autres questions relatives au droit des successions.