Results for jurisdictions where use of translation from English to French

• jurisdictions where partnership operates
• numéro d'identification de la société de personnes

does he know other jurisdictions where this has been tried?
sait-il si d'autres pays ont essayé ce système?

yes, in jurisdictions where that has not already taken place.
oui, c'est nécessaire dans les juridictions où cela n'a pas encore été fait.

use of such certificates where use of a comprehensive guarantee is prohibited
utilisation du certificat en cas de dérogation à l'interdiction de garantie globale

in jurisdictions where investment is high, typically productivity is higher.
généralement, dans les champs de compétence où les investissements sont élevés, la productivité est plus élevée.

category 3: jurisdictions where the contraventions act is not yet operational.
catégorie3: les administrations où la loi sur les contraventions ne s'applique pas encore.

we have examples from some other jurisdictions where action has been taken.
nous avons pris connaissance des résultats obtenus par certaines instances qui ont pris des mesures dans ce domaine.

he could not think of many jurisdictions where that was not currently the case.
m. harmer ne pense pas qu'il y ait de nombreuses juridictions où tel ne soit pas le cas à l'heure actuelle.

access to the website from jurisdictions where such access is illegal is prohibited.
l'accès au site dans les juridictions où cet accès est illégal est interdit.

public procurement public procurement is one area where use of ict can be particularly advantageous.
marchés publics les marchés publics sont un domaine où l'utilisation des tic peut être particulièrement avantageuse.

date and place where use of the sheet begins and date and place where such use ends,
- la date et le lieu du début et de la fin d'utilisation de la feuille,

• facilitate harmonisation with other jurisdictions where appropriate the following jurisdictions were reviewed:
• favoriser l'harmonisation auprès d'autres compétences, le cas échéant. les compétences suivantes ont fait l'objet d'un examen :

a state will have jurisdiction where:
un État aura un pouvoir de juridiction lorsque:

this percentage is based on experience in other jurisdictions where audits / gcp inspections are conducted.
ce pourcentage est basé sur l’expérience acquise par d’autres autorités réglementaires qui procèdent à des vérifications/inspections des bpc.

regulations should be consistent in jurisdictions where important concentration areas for staging waterfowl straddle borders.
les règlements devraient êtres uniformes dans les compétences où d'importantes aires de concentration pour la sauvagine rassemblée chevauchent des frontières.

a member state will have jurisdiction where:
un État a un pouvoir de juridiction lorsque:

(b) jurisdiction where court action needed
les cours criminelles fédérales ou les tribunaux civils, selon l’action.

• bacille calmette-guérin (bcg) immunization, in communities where use of the vaccine has been recommended
• immunisation avec le bacille calmette-guérin (bcg) dans les communautés où l'usage du vaccin a été recommandé;

• labelling information for each jurisdiction where it was marketed
• l'information figurant sur l'étiquette pour chacun des pays où le produit ou l'ingrédient est vendu

business number postal code postal code jurisdiction where company incorporated
numéro d'entreprise code postal code postal administration où la compagnie a été constituée en société