Results for non refoulment translation from English to French

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anc:

– non.
donc je partage.

the principle of non-refoulment
le principe du non-refoulement

" non ! . . .
apprenons et dansons . . .

non…non.
non…non.

non non non!
non non non!

hmg/n has pursued a policy of non-refoulment of asylumseekers.
le gouvernement népalais applique une politique de nonrefoulement des demandeurs d'asile.

these persons should therefore be protected and have the right to temporary non-refoulment.
c'est pourquoi ces personnes devraient être protégées et bénéficier du droit du non-refoulement temporaire.

botswana adheres fully to the principle of non-refoulment and has not sent any refugee to countries of origin against their will.
le botswana adhère pleinement au principe de non-refoulement et n'a jamais expulsé de force des réfugiés vers leur pays d'origine.

the hol analyzes the compatibility of the asylum and immigration act of adopted following the dublin ii regulation on migratory flows with the echr s norms with regard to the case of non refoulment of ...
la hol analyse la compatibilit de l asylum and immigration act de adopt la suite du r glement dublin ii sur les flux migratoires avec les dispositions de la cedh au regard de l hypoth ...

the foregoing provisions are subject to an absolute prohibition on refoulment which is contained in section 5 of the refugee act, 1996.
les dispositions précitées sont limitées par l'interdiction absolue de tout refoulement, portée à l'article 5 de la loi de 1996 sur les réfugiés.

it specifies the objective procedures for processing the applications of those seeking refugees status and prohibits the refoulment of persons seeking admission into the kenyan territory.
elle précise les procédures objectives à appliquer pour traiter les demandes de statut de réfugié et interdit le refoulement de quiconque cherche à entrer sur le territoire kényan.

order no 1v-429 of the minister of interior of 24 december 2004 establishes the procedure for making and implementing decisions concerning the expulsion or refoulment of aliens.
l'ordonnance no 1v429 du ministère de l'intérieur, en date du 24 décembre 2004, détermine la procédure de prise et d'application des décisions relatives à l'expulsion ou au refoulement des étrangers.

basic rights such as the rights to privacy, freedom of expression, freedom of peaceful assembly and association, freedom from torture and the duty of non-refoulment, are increasingly being violated.
la formation aux droits de l’homme des forces de défense et de sécurité maliennes;

the concept of "non-refoulment " envisaged by the international refugee law to prevent individuals from being subjected to cruel and unfair treatment must not be interpreted in a fashion enabling terrorists to act with impunity.
l'interprétation de la notion de > inscrite dans le droit international des réfugiés, qui vise à empêcher que des personnes ne soient soumises à des traitements cruels et injustes, ne doit pas permettre aux terroristes d'agir impunément.

conscious of the enormous efforts made by malta in the face of an unprecedented flow of illegal immigrants and asylum seekers, spain asked malta to explain existing procedures for a judicial revision by a efficient and independent body when an asylum application is denied and if malta could explain if the right to non-refoulment is limited by considerations of national security or public order or in the event of certain crimes having been committed.
consciente de l'effort immense consenti par malte devant l'afflux sans précédent d'immigrants en situation irrégulière et de demandeurs d'asile, l'espagne a demandé à malte d'expliquer les procédures existantes pour qu'un examen juridictionnel soit effectué par un organe efficace et indépendant lorsqu'une demande d'asile est refusée, et de dire si le droit au non-refoulement est restreint par des considérations de sécurité nationale ou d'ordre public, ou par le fait que certains crimes ont été commis.

where member states are subject to obligations derived from fundamental rights as resulting, in particular, from the european convention on human rights, such as the right to non-refoulment, the right to education and the right to family unity, no return decision shall be issued.
ce laps de temps ne doit pas être inférieur à quatre semaines vu le retard que peut prendre éventuellement la communication de la décision à l'intéressé, qui pourra être amené par la suite à régler des problèmes de procédure.