Results for nonmandatory log translation from English to French

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many delegations expressed the view that any such recommendations should be nonmandatory and rely on practical aspects.
de nombreuses délégations ont émis l’avis qu’en tout état de cause ce type de recommandations devraient être non contraignantes et déboucher sur des actions concrètes.

we are sorry that the commission has opted for a nonmandatory instrument, namely a council resolution.
il faut regrouper et stimuler les compétences, les recherches et le développement à l'échelle européenne, et la commission doit être à la base de cette démarche.

nonmandatory examples of best practice for measures and programmes of measures relating to soil protection priorities are listed in annex iii.
ces informations doivent comprendre un calendrier de mise en œuvre de ces mesures et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires pour les financer.

communitybased sex offenders programmes designed to extend communitybased intervention programmes for adult sex offenders to nonmandatory referrals as well as court referrals.
des programmes décentralisés concernant les délinquants sexuels - conçus pour étendre les programmes décentralisés d'intervention concernant les délinquants sexuels adultes aux injonctions thérapeutiques non obligatoires ainsi qu'aux obligations de soins.

with increases in regional core budgets at two percent annually, the regions feared they will not have the ability to sustain growth in nonmandatory programs.
la hausse des budgets régionaux de base étant fixée à 2 % par an, les régions craignent de ne pas pouvoir absorber l'augmentation des programmes non obligatoires.

an early retirement programme involves equity issues and should, therefore, be based on nonmandatory participation brought about by incentives and economic instruments.
un tel programme de retrait précoce soulève des questions d'équité et devrait dès lors être basé sur une participation non obligatoire stimulée par des incitations et des instruments économiques.

contrary to legislative text, this guidance is written in nonmandatory language, which justifies no further tpd action regarding this enquirer's comment.
contrairement au texte législatif, la présente ligne directrice n'emploie pas de termes indiquant une obligation, ce qui justifie que la dpt ne donne pas suite à la recommandation de ce répondant.

in addition to various mandatory rules governing pre-default rights and obligations of the parties, most states develop a longer or shorter list of nonmandatory rules addressing the same issues.
33. outre différentes règles impératives régissant les droits et obligations des parties avant défaillance, la plupart des États établissent un ensemble de règles non impératives plus ou moins nombreuses sur ces mêmes questions.

in addition to these mandatory rules, however, many states enact nonmandatory rules for grantor-in-possession security aimed at maximizing the economic potential of the encumbered assets.
60. cependant, de nombreux États adoptent, outre ces règles impératives, des règles non impératives applicables aux sûretés sans dépossession qui visent à maximiser le potentiel économique des biens grevés.

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