Results for note trust deed translation from English to French

trust deed
acte de fideicommis

definite trust deed
acte notarié de fidéicommis

a) the trust deed
a) à l’acte de fiducie;

the proposed trust deed;
l'acte de fiducie proposé;

example trust deed requires:
exemple voici les modalités de l'acte de fiducie :

a copy of the trust deed; and
une copie de l'acte de fiducie;

• a copy of the trust deed; and
3.7 documents concernant les fiducies si vous êtes une société de fiducie (c’est-à-dire si la loi sur les sociétés de fiducie ou de prêt s’applique à vous ou si une loi provinciale vous régit), outre les documents dont il est question à la partie 3, vous devez tenir les documents suivants :

a trust deed must be established that includes:
l'acte de fiducie doit comprendre :

the trust deed is also available in english and syllabics.
l'acte de fiducie est également accessible en anglais et en écriture syllabique.

is the proposed trust deed included in the information package?
le titre de fiducie proposé est-il inclus dans la trousse d'information?

the trust deed and annual reports appear to be generally available.
l’ acte de fiducie et les rapports annuels semblent être généralement disponibles.

completion of a draft of trust deed/rules for the pension plan;
d'établir un projet de statuts et de règles pour la gestion du fonds de pension permettant d'exécuter le plan de pension;

a copy of the trust deed and settlor's identification (trust companies)
copies des actes de fiducie et renseignements d'identification du constituant (sociétés de fiducie)

opportunity to the fullest to clarify the conditions of the trust in the trust deed;
opportunity au maximum pour clarifier les conditions de la confiance dans l'acte de fiducie;

there are, however, some untested questions about the legality of the trust deed arrangement.
la légalité de l’accord de fiducie reste, cependant, à établir définitivement.

article iii of the trust deed meets the obligations of control by, and nominations of, trustees.
l’ article iii de l’ acte de fiducie rencontre les exigences en matière de surveillance par les membres et de la nomination de fiduciaires.

an amount becomes payable only when the power has in fact been exercised and the trust deed amended accordingly.
une somme n'est payable que lorsque le droit a été effectivement exercé et que le contrat de fiducie a été modifié en conséquence.

as mentioned in the previous review, a trust deed was created in 1990 and trustees were appointed at that time.
tel que cela a été mentionné lors de l'évaluation antérieure, un acte de fiducie a été créé en 1990, et les fiduciaires ont été nommés à ce moment-là.

conditions can also be placed on the trusteesâ authority in the trust deed, for example, regarding investments or expenditures.
il est également possible dâ ajouter à lâ acte de fiducie des conditions aux pouvoirs des fiduciaires, par exemple en ce qui concerne les investissements ou les dépenses.

note . trust fund in the form of a voluntary contribution from the government of japan to provide wipo with junior professional officers.
note . fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du gouvernement du japon destiné au programme de coopération pour le développement de l'ompi dans le domaine de la propriété industrielle.