Results for notice of such cancellation translation from English to French

(2) notice of such agreement.
(2) avis relatif à l'entente.

notice of such cancellation will be published in an appropriate newspaper.
une seule personne sera entendue pour la présentation d’une observation, sauf si la commission en décide autrement.

notice of such cancellation will be published in an appropriate newspaper. 8.
l’avis d’annulation doit être publié dans un journal approprié.

the secretary shall inform any person who has given notice but has not been heard, of such cancellation or postponement.
lorsqu’une séance est annulée ou ajournée, le secrétaire de la commission doit en informer toute personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation mais qui n’a pas encore été entendue.

the commission secretary shall inform any person who has given notice but has not been heard, of such cancellation or postponement.
lorsqu'une séance est annulée ou ajournée, le secrétaire de la commission doit immédiatement en informer toute personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation mais qui n'a pas encore été entendue.

obtaining possession after such cancellation in case of resistance.
prise de possession après cette annulation, en cas de résistance.

obtaining possession after such cancellation, in case of resistance.
prise de pos- session après cette annulation, en cas de résistance.

such cancellation will not, however, give rise to any itr recapture.
toutefois, cette annulation d'inscription n'entraînera pas de récupération de rti.

such cancellation shall be entered in the national register of marks.
cette radiation sera inscrite au registre national des marques.

legalese: thereafter *>> such cancellation shall be effective.><<*_s4.
jargon juridique : thereafter *>> such cancellation shall be effective.><<*_s4.

the expropriating authority is responsible for all costs to obtain such cancellation or amendment.
l'autorité expropriante assumera tous les frais liés à l'obtention d'une telle modification ou annulation.

such cancellation shall be by decision of the authorising officer and shall be suitably substantiated.
cette annulation s’exprime par une décision de l’ordonnateur et fait l’objet d’une motivation adéquate.

the method of claim 4, wherein cancellation by the information provider is a deletion condition, and the user requests such cancellation.
procédé selon la revendication 4, dans lequel l'annulation par le fournisseur d'informations est une condition de suppression, et l'utilisateur demande une telle annulation.

such cancellation shall be by decision of the authorising officer responsible and shall be suitably substantiated.
cette annulation s’exprime par une décision de l’ordonnateur compétent et fait l’objet d’une motivation adéquate.

such cancellation will, however, only become effective at the start of the first consecutive tir operation.
une telle annulation ne prend toutefois effet qu'au début de la première opération tir suivante.

if, under rule 4, no request for the making of a representation is made for any hearing, the commission or chairman may cancel such hearing. notice of such cancellation will be published in an appropriate newspaper.
si, en vertu de la règle 4, aucune demande d’audition d’observations n’est présentée pour une audience quelconque, la commission ou son président peut annuler cette audience. l’avis d’annulation doit être publié dans un journal approprié.

contact information on project participants wishing to make their cers available for such cancellation is to be published on the cdm website.
les coordonnées des participants aux projets désireux de proposer des urce à annuler seront publiées sur le site web du mdp.

the question, however, is how customs should respond to such cancellation and as of which time it would become effective.
il est cependant permis de se demander comment la douane doit réagir face à une telle annulation et à quel moment celleci entre en vigueur.

were they considered as such, cancellation of the loan agreement would result in avoidance of the contract for the sale of the immovable property.
une telle interprétation aurait pourtant eu comme conséquence que la révocation du contrat de crédit entraînerait l’annulation du contrat de vente immobilière.

(i) in the case of the cancellation or modification of the staff rule governing eligibility, within three months following the date of such cancellation or modification;
i) si la disposition applicable du règlement du personnel a été abrogée ou modifiée, dans les trois mois qui suivent la date de l'abrogation ou de la modification;