Results for nsfr translation from English to French

fees prescribed by the nsfr have been submitted
si les droits prescrits en vertu du rdsn ont été acquittés.

cepa 1999 dsl ndsl nsfr nsn nsnr snac tsca usepa
lcpe 1999 les lis nac rdsn rrsn tsca usepa

those changes are reflected in current fees for the nsfr.
ces changements se reflètent dans les droits actuels pour le rfsn.

therefore, no changes were made to the structure of the nsfr.
par conséquence, aucune modification n'a été faite à la structure du rdsn.

all these changes have been integrated in the current fee structure of the nsfr.
tous ces changements ont été intégrés au barème actuel des droits pour le rfsn.

all these changes have been integrated in the proposed current fee structure of the nsfr.
le tableau 7 présente un résumé des coûts annuels par annexe, des droits proposés par annexe et des revenus annuels prévus pour le programme.

compliance and enforcement the amendments will not alter the manner in which the nsfr are enforced.
respect et exécution les modifications n'auront aucune incidence sur la façon dont le rdsn est appliqué.

the bcbs thus agreed that the nsfr will be subject to an observation period and will include a review clause.
le comité de bâle a donc décidé que le ratio de financement stable net ferait l'objet d'une période d'observation et d'une clause de réexamen.

if the payment exceeds the fee prescribed by the nsfr, the service will be rendered and the overpayment will be refunded.
trop-payé si le montant versé excède les droits exigés aux termes du rdsn, le service est assuré et le trop-payé remboursé.

communication strategy copies of the nsfr and an implementation guide have been sent to businesses and relevant non-governmental associations.
stratégie de communication des exemplaires du rfsn et un guide de mise en oeuvre ont été envoyés aux entreprises et aux associations non gouvernementales pertinentes.

structural changes to the nsnr (chemicals and polymers) necessitate these harmonization amendments to the nsfr.
compte tenu des changements structuraux apportés à ce dernier, des modifications d'harmonisation au rdsn s'imposent.

finally, the benefits for implementing the nsfr include improving efficiency and equity of government spending by charging clients or beneficiaries who benefit from services beyond those enjoyed by the general public.
enfin, les avantages de la mise en oeuvre du rrsn comprennent une amélioration de l'efficience et de l'équité des dépenses gouvernementales, par la facturation de droits aux clients ou aux bénéficiaires qui profitent davantage de services que ceux offerts au grand public.

historically, the nsfr have applied to the chemicals and polymers portion of the new substances notification regulations (nsnr).
depuis son entrée en vigueur, le rdsn ne s'applique qu'aux substances chimiques et aux polymères assujettis au règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (rrsn).

% of recovered costs ( % ) proposed nsfr $ 3.25 million $ 700,000 22% pmra $ 27.3 million $ 8 million 30% cfia $ 120 million $ 60 million 50% tpp $ 88 million $ 41 million 47% ocean dumping regulations $1.25 million $1.25 million 100% 2.
% des coûts recouvrés ( % ) rfsn proposé 3,25 millions $ 700 000 $ 22 % arla 27,3 millions $ 8 millions $ 30 % acia 120 millions $ 60 millions $ 50 % ppt 88 millions $ 41 millions $ 47 % règlement sur l'immersion de déchets en mer 1,25 million $ 1,25 million $ 100 % 2.