Results for objection procedure translation from English to French

objection procedure
procédure d'opposition

"no objection" procedure
procédure d'approbation tacite

• the nafo objection procedure
• la procédure d'opposition de l'opano

objection procedure (article 7)
procédure d’opposition (article 7)

simplified and accelerated "no objection" procedure
procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite

objection procedures
procédures d’opposition

objection procedure should be enforced if appropriate.
il faut renverser la vapeur car si nous persistons dans nos eneurs, le problème des inondations ne disparaîtra pas.

take nafo’s so-called "objection procedure".
prenons comme exemple la « procédure d’opposition » de l’opano, comme elle se nomme.

notification of end of consultations following objection procedure
notification de fin des consultations dans le cadre d'une procedure d'opposition

notice of confirmation of registration objection procedure 103.
avis de confirmation d'inscription oppositions 103.

national objection procedure in case of trans-border applications
procédure nationale d'opposition dans le cas de demandes transfrontalières

part of this process was a neafc decision respecting the objection procedure.
la décision concernant la procédure d’opposition a été abordée dans le cadre de ce processus.

if a statement of objection is received, this initiates the objections procedure.
ce registre contient, outre les dénominations protégées, les noms des groupements de producteurs et des organismes de contrôle.

objection procedures ▪ exists in:
procÉdures d’opposition ▪ ces procédures existent dans les ententes suivantes :

the committee approved all of the submitted requests under the no-objection procedure.
le comité a approuvé toutes ces demandes selon la procédure d'approbation tacite.

it does not seem logical therefore to set out the objection procedure before the communication procedure.
il ne paraît donc pas logique de prévoir la procédure d’objection avant celle de communication.

year scrutinized objection procedure terminated negative decision procedure initiated cases notified which had not
clôture de la procédure de l'arti cle 93, paragraphe 2

this objection procedure or 'opting out' clause is a common feature in most rfmos.
cette procédure d'opposition, ou le « droit de refus », est appliquée dans la majorité des organisations régionales de gestion des pêches.

we need to sign the eu-canada action plan and we need to make the objection procedure much better.
nous devons signer le programme d' action ue-canada, et améliorer nettement la procédure d' objection.

state concerned, subject to compliance with minimum common provisions, including a national objection procedure.
(26) pour bénéficier d’une protection dans la communauté, il convient que les appellations d’origine et les indications géographiques soient reconnues et enregistrées au niveau communautaire.